L’avocat Ardian Bajraktari a déclaré que le Bureau du procureur spécialisé de La Haye n’était pas parvenu à démontrer l’existence des éléments essentiels des infractions pénales d’entrave à l’administration de la justice, pour lesquelles les chambres spécialisées devraient rendre public, le mardi 17 novembre, leur verdict contre l’ancien président Hashim Thaçi et les autres accusés.
Bajraktari convaincu de l’innocence de Thaçi dans l’affaire d’« entrave à la justice », mais ne fait pas confiance aux chambres spécialisées : Tout est possible
Dans une interview accordée à Ekonomia Online, Bajraktari a estimé qu’au cours du procès, il n’avait pas été démontré qui avait été entravé ni quelles avaient été les conséquences des actes allégués par le parquet.
« Demain, les chambres spécialisées rendront public leur verdict concernant M. Thaçi et les autres accusés pour les infractions pénales d’entrave à l’administration de la justice, qui relèvent de la compétence de ces chambres. Ce qui a été constaté au cours de ce procès, c’est que le parquet n’est pas parvenu à démontrer l’existence des éléments essentiels, en particulier de l’infraction pénale liée à l’entrave à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions officielles. En effet, au regard de l’article 401 du Code pénal, les éléments essentiels de cette infraction sont l’usage de la force ou une menace grave — ce qui, dans les circonstances où une personne est en détention provisoire depuis déjà plus de six ans, est naturellement impossible », a déclaré Bajraktari.
Bajraktari s’est dit convaincu que l’accusation n’était parvenue à démontrer ni l’identité des personnes qui auraient été entravées ni l’impact des actes allégués par le parquet.
« De même, le parquet n’est pas parvenu à démontrer qui avait été entravé ni quel avait été l’impact de ces actes, autrement dit les conséquences de ces entraves, qui constituent des éléments essentiels et importants de l’ensemble des éléments de l’infraction pénale », a-t-il souligné.
Pour Bajraktari, la demande du parquet de condamner Thaçi et les autres à six ans d’emprisonnement est contraire à la loi et à la pratique suivie jusqu’à présent en matière de condamnation pour de telles infractions.
« Pourtant, malgré cela, et en particulier en ce qui concerne M. Thaçi, le parquet a demandé qu’il soit condamné à six ans d’emprisonnement. Une telle proposition est naturellement contraire à la pratique et, outre la loi, à la pratique en matière de prononcé de telles peines, puisque même lorsque des actes d’entrave brutale à l’administration de la justice ont été confirmés, la peine maximale jamais prononcée pour ces infractions par les tribunaux concernés a été de deux ans », a-t-il souligné.
L’avocat renommé de Pristina a déclaré que, malgré ces arguments, il restait à voir quelle décision prendraient les chambres spécialisées, car, selon lui, cette institution judiciaire n’a jusqu’à présent jamais appliqué le principe de la présomption d’innocence.
« Mais, malgré tout cela, nous avons affaire à un tribunal qui, jusqu’à présent, n’a jamais appliqué le principe consistant à déclarer une personne innocente. C’est pourquoi tout est possible et il reste à voir ce qui se passera demain », a conclu Bajraktari.
Mardi se tiendra l’audience concernant l’ancien président du Kosovo Hashim Thaçi, l’ancien chef de l’AKI Bashkim Smakaj, l’ancien maire de Malisheva Isni Kilaj, l’ancien ministre de la Justice Hajredin Kuçi et Fadil Fazliu, pour l’infraction d’« entrave à la justice », devant les chambres spécialisées du Kosovo à La Haye.
Selon l’avis publié, l’audience commencera à 10 h 00 et les accusés sont également tenus d’y assister en personne.
Selon l’acte d’accusation confirmé le 29 novembre 2024, Thaçi et les autres sont accusés d’infractions pénales liées à des allégations de tentatives illégales d’influencer les témoignages de témoins dans la procédure judiciaire pour crimes de guerre.
L’acte d’accusation allègue que, durant la période allant du 12 avril au 2 novembre 2023, Thaçi a communiqué à Smakaj, Kilaj, Fazliu et Kuçi des informations confidentielles concernant les témoins du Bureau du procureur spécialisé, ainsi que des instructions visant à influencer leurs témoignages.
Le parquet affirme également que Thaçi avait coordonné trois groupes distincts afin d’influencer les témoignages dans le procès pour crimes de guerre.


















