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Décès d’une personne ayant le statut de victime dans le procès à La Haye : le tribunal spécial autorise un membre de sa famille à poursuivre la procédure

Décès d’une personne ayant le statut de victime dans le procès à La Haye : le tribunal spécial autorise un membre de sa famille à poursuivre la procédure

Les Chambres spécialisées du Kosovo à La Haye ont annoncé, dans un document publié sur leur site officiel, avoir autorisé un membre de la famille d’une victime à poursuivre sa participation à la procédure judiciaire contre Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi.

La décision a été rendue le 6 novembre 2026 par la deuxième formation de jugement, à la suite d’une demande de l’avocat des victimes, Simon Laws, qui avait informé la Cour du décès d’une personne admise en tant que victime participante à cette procédure.Victime identifiée dans les documents judiciaires par le code V260/06, cette personne avait été admise à participer à la procédure le 15 février 2023.

Après son décès, le 2 octobre 2026, l’avocat des victimes a demandé qu’un membre de sa famille soit autorisé à poursuivre sa participation à la procédure.

À l’appui de sa demande, l’avocat avait remis à la Cour le certificat de décès de la victime ainsi que les documents attestant du lien familial avec la personne qui demandait à poursuivre sa participation.

La formation de jugement a constaté que les conditions d’approbation de la demande étaient remplies, le décès de la victime et le lien familial étroit avec la personne appelée à poursuivre sa participation à la procédure ayant été établis.Dans les motifs de sa décision, la Cour a souligné que, bien que la Loi relative aux Chambres spécialisées et le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient pas expressément la poursuite de la participation des victimes après leur décès, leurs droits de participation peuvent également être étendus à leurs héritiers.

Selon la Cour, cela est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit des victimes à la reconnaissance du préjudice qu’elles ont subi.La Cour a également décidé que le membre de la famille bénéficierait de mesures de protection, ordonnant que son identité et ses données personnelles ne soient pas divulguées aux parties à la procédure ni au public.

À cette fin, le membre de la famille sera identifié sous le pseudonyme V260A/06 dans les documents et procédures judiciaires.Dans le dispositif de sa décision, la deuxième formation de jugement a approuvé la demande de l’avocat des victimes, autorisé la poursuite de la participation au nom de la victime décédée et ordonné que l’anonymat du membre de la famille soit préservé.

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