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La Cour suprême annule intégralement le règlement de la CEC, l’avocat Ardian Bajraktari : aucune institution n’est au-dessus de la loi

La Cour suprême annule intégralement le règlement de la CEC, l’avocat Ardian Bajraktari : aucune institution n’est au-dessus de la loi

L’avocat Ardian Bajraktari a fait savoir qu’il avait reçu la décision de la Cour suprême, par laquelle la demande des requérants a été accueillie dans son intégralité, le Règlement intérieur n° 01/2026 de la Commission électorale centrale (CEC) étant déclaré illégal et intégralement annulé.

Le règlement en question visait à modifier et à compléter le Règlement n° 07/2024.

Selon Bajraktari, la Cour suprême a notamment constaté que ce règlement portait atteinte aux principes d’égalité, d’objectivité et de sécurité juridique.

Commentant la décision, Bajraktari a souligné qu’elle constituait une nouvelle preuve qu’aucune institution publique n’est au-dessus de la loi et que tout acte institutionnel doit être conforme à l’ordre juridique.

« Cette décision démontre une fois de plus qu’aucune institution publique n’est au-dessus de la loi et que les actes doivent être conformes à l’ordre juridique », a déclaré Bajraktari.

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