La Cour suprême du Kosovo a accueilli dans son intégralité, comme fondé, le recours de cinq requérants, V.E., B.A., A.B.-B., V.K. et N.H., introduit contre la Commission électorale centrale (CEC), concernant la légalité du Règlement intérieur n° 01/2026 portant modification et complément du Règlement intérieur n° 07/2024 relatif à l’organisation interne et à la systématisation des postes de travail au sein de la CEC.
La Cour suprême annule dans son intégralité le règlement de la CEC relatif à la modification de l’organisation interne et à la systématisation des postes de travail

Par son arrêt, la Cour suprême a constaté l’illégalité et annulé dans son intégralité le Règlement intérieur n° 01/2026, y compris son Annexe I – l’organigramme du Secrétariat de la Commission électorale centrale.
Dans le cadre de l’examen de l’affaire, la Cour a évalué la légalité du processus de reclassification des postes de travail, notamment au regard du respect des critères objectifs, du principe d’égalité et de l’obligation de motiver les décisions ayant des conséquences juridiques pour les agents publics.
Selon l’appréciation de la Cour, bien que la CEC soit compétente pour modifier l’organisation interne et la systématisation des postes de travail, l’exercice de cette compétence doit s’appuyer sur des analyses fonctionnelles, des critères objectifs et des justifications claires, qui justifient l’inclusion ou l’exclusion de certains postes du processus de reclassification.
La Cour a constaté que la CEC n’avait pas présenté d’analyse fonctionnelle qui aurait justifié l’inclusion de seulement huit postes de travail dans le processus de reclassification et l’exclusion des postes occupés par les requérants. De même, aucune raison concrète n’a été avancée pour expliquer les différences dans la nature des tâches, le niveau des responsabilités et les compétences des postes inclus dans ce processus et de ceux qui en ont été exclus.
Selon la Cour, l’application du règlement contesté a permis de modifier les coefficients salariaux des agents occupant les huit postes inclus dans le processus de reclassification, tandis que les postes des requérants en sont restés exclus. Il en a résulté un traitement différencié, sans que l’existence de raisons objectives et raisonnables susceptibles de justifier une telle différence ait été démontrée.
À cet égard, la Cour a souligné que le principe d’égalité exige que les personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables soient traitées de manière égale, sauf lorsque le traitement différent repose sur des critères clairs, objectifs et vérifiables.
La Cour a également estimé que le processus de classification des postes devait être fondé sur la nature et les responsabilités des fonctions exercées, et non sur la sélection de postes sans justification claire des différences entre eux. L’absence d’analyse fonctionnelle et de critères de sélection clairs ne garantit pas l’égalité de traitement des agents exerçant des fonctions identiques ou comparables.
Dans les motifs de son arrêt, la Cour s’est également référée à l’arrêt P.A.nr. 24/2026 du 17 septembre 2026, par lequel elle avait annulé l’article 7 du Règlement n° 01/2026. Compte tenu du lien indissociable entre les dispositions de ce règlement et l’article annulé, la Cour a estimé que la partie restante de l’acte n’avait pas de contenu normatif ni d’effet juridique indépendant permettant son application en tant qu’acte distinct.
Pour cette raison, l’annulation a été étendue à l’intégralité du Règlement n° 01/2026, y compris son Annexe I, afin de préserver la cohérence de l’ordre juridique et la sécurité juridique.

















