Le gouvernement du Kosovo a approuvé le projet de décision visant à interdire le commerce d’électricité avec les entreprises serbes, notamment les achats, rapporte Ekonomia Online.
Le gouvernement approuve la décision : le commerce d’électricité avec les entreprises serbes est interrompu
Le cabinet gouvernemental a voté en faveur de cette proposition.
Au début de la réunion, Kurti a déclaré que cette mesure constituait une réponse au blocage par la Serbie des lignes transfrontalières destinées au commerce de l’énergie.
« Premièrement, nous allons mettre fin au commerce d’électricité avec les entreprises serbes, comme première mesure à l’encontre de la Serbie pour le blocage des lignes transfrontalières destinées au commerce, mesure qui pourrait être renforcée à l’avenir en l’absence de changement de position. En outre, pour faire face aux difficultés du secteur de l’énergie résultant du blocage de ces lignes d’interconnexion de 400 kilovolts et d’autres facteurs internes et externes, nous imposons aujourd’hui à la KEK une obligation de service public afin de garantir une certaine quantité de capacités transfrontalières pour le mois de décembre, et nous prenons également des mesures d’urgence dans le secteur de l’énergie, qui comprennent l’obligation pour Ibër-Lepenc de vendre de l’énergie pour assurer l’approvisionnement du service public », a-t-il déclaré.
Lors de la réunion du gouvernement, deux autres décisions relatives au secteur de l’électricité ont également été approuvées. Il s’agit du projet de décision visant à déclarer des mesures d’urgence pour l’approvisionnement en énergie, ainsi que du projet de décision imposant à la Société énergétique du Kosovo (KEK) une obligation de service public pour garantir des capacités de transport transfrontalières. Ces trois décisions font partie des mesures prises par le gouvernement pour faire face aux défis du secteur de l’électricité et garantir l’approvisionnement énergétique du pays.
Le Premier ministre Albin Kurti a déclaré que le blocage par la Serbie de deux lignes d’interconnexion de 400 kilovolts n’empêchait pas le Kosovo d’acheter de l’électricité à cet État, mais rendait impossible l’utilisation de cette infrastructure pour le transit de l’énergie en provenance d’autres États.
« Le blocage des lignes par la Serbie ne nous gêne pas parce que nous voulons acheter de l’énergie à la Serbie, mais il rend impossible l’utilisation de cette infrastructure critique pour acheminer en transit l’énergie en provenance d’autres États. Autrement dit, les deux lignes d’interconnexion de 400 kilovolts bloquées par la Serbie n’ont pas besoin d’être ouvertes pour que nous importions de l’énergie depuis celle-ci, mais pour qu’elles puissent être utilisées pour le transit et la libre circulation de l’électricité, à laquelle le blocage de la Serbie a dressé un mur à la place des fils de distribution. En conséquence de ce blocage par la Serbie, il y a eu, au fil des ans, des journées où la surcharge des lignes avec d’autres États, en particulier le Monténégro et la Macédoine du Nord, a provoqué des hausses vertigineuses des prix, au point que, les 14 et 20 janvier de cette année, il a été impossible de garantir un approvisionnement suffisant en énergie, contraignant KOSTT à appliquer des réductions de l’approvisionnement en électricité. Depuis notre prise de fonctions lors du précédent mandat, en mars 2021, nous avons tout fait pour obtenir le soutien de nos partenaires internationaux afin de faire pression sur la Serbie pour qu’elle libère les lignes. Enfin, en décembre de l’année dernière, le Conseil des ministres de la Communauté de l’énergie a confirmé la violation du traité de la Communauté par la Serbie et l’a obligée à libérer les lignes au plus tard le 1er juillet 2026 », a déclaré Kurti.
Il a souligné que, bien que le délai fixé par le Conseil des ministres de la Communauté de l’énergie soit écoulé, la Serbie n’avait pas libéré les lignes. Selon lui, le gouvernement a tenté de trouver une solution par l’intermédiaire de l’Union européenne, mais, cette tentative n’ayant pas abouti, il a décidé de prendre des contre-mesures juridiques.
« Jusqu’au 1er juillet 2026, et maintenant que nous parlons, nous sommes le 16 novembre 2026. Or, cela ne s’est pas produit. Cela fait quatre mois et demi que cette décision du Conseil des ministres de la Communauté de l’énergie n’a pas été mise en œuvre ; nous avons fait une nouvelle tentative pour résoudre cette question par l’intermédiaire de l’Union européenne. Constatant que cette tentative n’a pas non plus donné de résultats, nous prenons aujourd’hui des contre-mesures juridiques pour interdire le commerce d’électricité avec les entreprises enregistrées en Serbie ou dont les propriétaires sont de nationalité serbe. À ce stade, une exception sera faite pour le fournisseur établi sur la base de l’accord de Bruxelles sur l’énergie. Toutefois, le ministère de l’Économie est tenu de suivre la situation et, si les autorités officielles de Belgrade ne changent pas de position, nous envisagerons à l’avenir de renforcer les mesures, y compris des mesures susceptibles de toucher également ce fournisseur, ainsi qu’un réexamen complet de la mise en œuvre de l’accord de Bruxelles sur l’énergie », a ajouté Kurti.
De son côté, le vice-ministre de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat, du Commerce et de l’Innovation, Fatban Bunjaku, a présenté les motifs du projet de décision, en déclarant que les obstacles imposés par la Serbie étaient présents depuis décembre 2020, lorsque KOSTT avait commencé à fonctionner en tant que zone de contrôle distincte.
« Ce défi est présent depuis décembre 2020, lorsque KOSTT a commencé à fonctionner en tant que zone de contrôle distincte. Depuis lors, la Serbie, par l’intermédiaire de son gestionnaire de réseau de transport, EMS, continue d’entraver la détermination et l’allocation des capacités transfrontalières avec le Kosovo, rendant impossible l’utilisation commerciale des interconnexions. En conséquence, des capacités de transport pouvant atteindre 600 mégawatts restent inutilisées, ce qui limite le commerce transfrontalier d’électricité et accroît la pression sur les capacités d’importation des autres pays voisins. Les institutions publiques du Kosovo, notamment KOSTT, avaient porté cette question devant le Secrétariat de la Communauté de l’énergie dès février 2021. La plainte déposée par le Kosovo a été confirmée comme fondée par le Conseil ministériel, par la décision 202502MC-ENC du 18 décembre 2025, qui a constaté que la Serbie avait enfreint les obligations découlant du traité de la Communauté de l’énergie ainsi que les articles 6, 10 et 11 du traité. En outre, par cette décision, le Conseil ministériel avait demandé à la Serbie de remédier immédiatement à la violation, prévoyant également l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 92 du traité si la violation n’était pas corrigée avant le 1er juillet 2026 », a déclaré Bunjaku.
Bunjaku a déclaré que la Serbie n’avait pas pris les mesures correctives nécessaires et que les obstacles persistaient. Il a également mentionné les rapports 2026 de la Commission européenne, qui, selon lui, mettent en évidence les répercussions de la non-allocation des capacités transfrontalières sur la sécurité de l’approvisionnement, la concurrence et les prix de l’électricité importée.
« La Serbie n’a pas pris les mesures correctives nécessaires et les obstacles persistent. Cette question a également été relevée dans le rapport 2026 de la Commission européenne sur le Kosovo, qui souligne que la non-allocation des capacités transfrontalières a des effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement, la concurrence et les prix de l’électricité importée. Dans le même rapport, la Commission européenne relève, au sujet de la Serbie pour 2026, que le gestionnaire de réseau de transport serbe, EMS, n’a toujours pas alloué de capacités pour le commerce d’électricité sur toutes les interconnexions, y compris celles avec le Kosovo. Par conséquent, au vu de ce qui précède et compte tenu de la situation créée, des blocages persistants et de l’absence de mesures nécessaires et correctives de la part de la Serbie, le MINT, en vertu de l’article 92, paragraphe 4, et de l’article 93, paragraphe 4, de la Constitution de la République du Kosovo, de l’article 7, paragraphe 3, de la loi numéro 08/L-021 sur le commerce extérieur, ainsi que des autres lois et règlements pertinents, propose aujourd’hui l’approbation de la décision d’imposer des contre-mesures aux entreprises identifiées comme étant d’origine serbe. Ces contre-mesures comprennent l’interdiction du commerce d’électricité avec les entreprises identifiées comme étant d’origine serbe, notamment l’achat, la vente, l’importation et l’exportation d’électricité, que ce soit directement ou par transit ou revente », a souligné Bunjaku.


















