La ministre de l’Économie, Artane Rizvanolli, a présenté à la commission de l’Économie le projet de loi sur l’efficacité énergétique, lors d’une réunion à laquelle les membres de la commission issus du PDK, de la LDK et de l’Alliance n’étaient pas présents, rapporte Ekonomia Online.
Rizvanolli présente le projet de loi sur l’efficacité énergétique à la commission de l’Économie, en l’absence de l’opposition
Lors de la présentation du projet de loi, Rizvanolli a déclaré que cette initiative vise à faire progresser la législation relative à l’utilisation efficace de l’énergie en République du Kosovo, en l’adaptant à l’évolution de la législation européenne et aux besoins du secteur énergétique du pays.
Elle a indiqué que le projet de loi rapproche une part importante de la directive 2012/27/UE, modifiée par la directive 2018/2002, adaptée à la Communauté de l’énergie, ainsi que de la directive 2023/1791.
« Le projet de loi sur l’efficacité énergétique fait progresser la législation relative à l’utilisation efficace de l’énergie en République du Kosovo. Il s’appuie sur la loi en vigueur, mais est élargi pour intégrer les exigences qui reflètent l’évolution de la législation européenne et les besoins du secteur énergétique du pays », a déclaré Rizvanolli.
La ministre a évoqué certaines des principales nouveautés du projet de loi, en soulignant notamment la définition d’objectifs nationaux et de mécanismes visant à réaliser des économies d’énergie.
Selon elle, ces objectifs seront définis dans le Plan national pour l’énergie et le climat et dans d’autres documents stratégiques du secteur, afin d’assurer une meilleure coordination entre la planification et la mise en œuvre des mesures.
« Pour atteindre ces objectifs, des économies annuelles de 0,8 pour cent de la consommation finale moyenne d’énergie des trois années précédentes sont prévues, à compter de la première année civile complète suivant l’entrée en vigueur de la loi. Cela est conforme à la pratique que nous avons déjà mise en place et aux investissements qui sont déjà réalisés dans l’efficacité énergétique en République du Kosovo », a-t-elle déclaré.
La rénovation des bâtiments publics et l’intégration de critères de performance énergétique dans les marchés publics sont d’autres sujets que Rizvanolli a jugés importants.
Le projet de loi prévoit la rénovation annuelle d’au moins 3 pour cent de la surface utile totale des bâtiments chauffés ou refroidis qui appartiennent à des institutions publiques et ont une superficie de plus de 250 mètres carrés.
« Il est prévu de rénover chaque année au moins 3 pour cent de la surface utile totale des bâtiments chauffés ou refroidis qui appartiennent à des institutions publiques et ont une superficie de plus de 250 mètres carrés. Parallèlement, le projet de loi exige l’intégration de critères de haute performance énergétique dans les marchés publics, afin de réduire la nécessité de mesures d’efficacité énergétique et d’investissements supplémentaires une fois les bâtiments construits, en prévoyant ces critères dès la procédure de passation du marché », a déclaré la ministre.
Elle a ajouté que les institutions ont également travaillé dans ce sens lors des mandats précédents et qu’un accord international, approuvé par l’Assemblée il y a quelques mois, permet désormais la poursuite de ces activités.
Rizvanolli a souligné que les mesures prévues dans le projet de loi ne sont pas de simples objectifs théoriques, mais des politiques concrètes pour lesquelles les institutions ont déjà développé des capacités et obtenu une partie des financements nécessaires.
« Ainsi, ce dont nous parlons et ce que nous proposons ne relève pas simplement d’un avenir lointain ou d’une théorie abstraite : il s’agit d’interventions et de politiques pour lesquelles nous disposons déjà de capacités institutionnelles et de financements pour certaines d’entre elles, tandis que d’autres doivent encore être financées, ainsi que de l’expérience des institutions nécessaire à leur mise en œuvre », a déclaré Rizvanolli.
La ministre a également souligné l’intégration de la précarité énergétique dans les politiques et les programmes de soutien, qu’elle a qualifiée de l’une des nouveautés du projet de loi par rapport à la loi actuelle sur l’efficacité énergétique.
Selon elle, cette approche est conforme aux dispositions de la loi sur l’énergie, qui a déjà été approuvée en principe par la commission et se trouve entre deux lectures.
« L’intégration de la précarité énergétique dans les politiques et les programmes de soutien est une nouveauté de cette loi par rapport à la précédente loi sur l’efficacité énergétique. Cela est également conforme aux dispositions de la loi sur l’énergie, que vous avez déjà approuvée en principe en commission et qui se trouve entre deux lectures », a-t-elle déclaré.
Rizvanolli a ajouté que des ajustements pourraient éventuellement être apportés entre les deux lois au cours de l’examen entre les deux lectures, mais a souligné que le principe reste le même : accorder davantage d’attention à la précarité énergétique et à la protection des consommateurs vulnérables.
« Le principe est le même : la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables ont un rôle plus important, ou, plus précisément, ce paquet de lois met davantage l’accent sur ces questions », a déclaré la ministre.
Une autre nouveauté du projet de loi concerne l’étiquetage énergétique et l’information des citoyens lors de l’achat d’appareils électriques.
« L’étiquetage énergétique et l’information lors de l’achat d’appareils sont également déjà devenus une pratique grâce aux mesures d’efficacité que nous avons mises en œuvre par le passé, et les citoyens sont désormais beaucoup mieux informés. Toutefois, à partir de maintenant, les commerçants seront tenus de disposer également des étiquettes d’efficacité dans les langues officielles de la République du Kosovo au moment de la vente du produit », a déclaré Rizvanolli.
Selon elle, cela permettra aux citoyens et aux entreprises de mieux s’informer sur la consommation énergétique des produits qu’ils achètent et de faire des choix plus adaptés.
Rizvanolli a souligné que le projet de loi va encore plus loin en créant le fondement juridique de l’écoconception et en définissant des exigences minimales de performance énergétique pour les appareils.
« En fait, cette loi va plus loin, car elle définit également l’écoconception, ou le fondement juridique de l’écoconception, ainsi que les exigences minimales de performance des appareils. Qu’est-ce que cela signifie ? Jusqu’à présent, nous pouvions informer les citoyens ou subventionner l’achat d’appareils efficaces par rapport aux appareils inefficaces, mais nous ne disposions d’aucun mécanisme pour interdire la vente de produits inefficaces sur le marché », a déclaré la ministre.
Pour illustrer ce changement, elle a pris l’éclairage en exemple, en comparant les ampoules LED aux ampoules inefficaces, dont la consommation d’énergie est nettement supérieure.
« Par exemple, si nous commençons par les choses les plus élémentaires et les plus simples, l’éclairage inefficace consomme beaucoup plus que l’éclairage LED efficace. Or, la différence de prix entre une ampoule LED et une ampoule inefficace est très faible. Il s’agit donc de quelque chose qui n’a pas et n’aura pas de coût important pour les citoyens », a souligné Rizvanolli.
À l’issue de la présentation, les membres de la commission ont voté en faveur de ce projet de loi.


















