La ministre de l’Économie, Artane Rizvanolli, a présenté devant la Commission de l’économie, de l’industrie et de l’entrepreneuriat le projet de loi sur le Régulateur de l’énergie, inscrit à l’ordre du jour à la suite de la proposition de Taulant Kelmendi, membre du Mouvement Vetëvendosje, rapporte Ekonomia Online.
Rizvanolli : le nouveau projet de loi sur l’EROE renforce la protection des consommateurs et le contrôle du marché de l’énergie
Lors de sa présentation, Rizvanolli a exposé les principales modifications prévues par le nouveau projet de loi, soulignant que l’un de ses principaux objectifs est de renforcer la protection des consommateurs, en accroissant les compétences de l’Office du régulateur de l’énergie (ZRRE) en matière de suivi de la qualité de l’approvisionnement, des coupures d’électricité, de la facturation et du respect des droits des consommateurs.
« Une question que je considère comme très importante, c’est que le nouveau projet renforce la protection des consommateurs. Plus précisément, il définit plus en détail les responsabilités du régulateur concernant le suivi de la qualité de l’approvisionnement, des coupures d’électricité, de la facturation et du respect des droits des consommateurs. D’après notre expérience, que l’on soit ministre ou, je le crois, député, les principales réclamations des citoyens portent précisément sur ces points, qui ne sont en fait pas des questions politiques, mais des questions de réglementation et de suivi du marché. L’objectif est donc qu’à l’avenir le régulateur dispose de compétences plus étendues et plus détaillées pour surveiller et, également, traiter les réclamations des consommateurs concernant précisément l’approvisionnement, la facturation et les questions qui suscitent principalement des plaintes », a déclaré Rizvanolli.
Selon la ministre, une autre modification prévue par le projet de loi consiste à renforcer la surveillance du marché de l’énergie et la protection de la concurrence.
Rizvanolli a souligné que ces changements reflètent les évolutions récentes du marché européen de l’énergie, et les a également jugés importants pour le Kosovo, notamment en raison de plusieurs cas suspects identifiés ces dernières années.
« Ensuite, il y a le renforcement de la surveillance du marché de l’énergie et de la protection de la concurrence. En particulier, la nouveauté est que le nouveau projet réglemente le suivi et la prévention des manipulations du marché et des échanges fondés sur des informations privilégiées, et prévoit l’enregistrement et la surveillance des participants au marché. Cela reflète les évolutions les plus récentes du marché de l’électricité en Europe et les réglementations qui y visent à lutter contre les manipulations du marché. Mais je considère que ces dispositions sont également importantes au Kosovo, notamment à la lumière de plusieurs cas suspects identifiés ces dernières années », a ajouté la ministre.
Rizvanolli a également évoqué les changements relatifs à l’octroi de licences et à la surveillance des entreprises du secteur de l’énergie. Selon elle, le projet de loi prévoit de simplifier les procédures d’octroi de licences pour les petites capacités, en exemptant de l’obligation d’obtenir une autorisation certains systèmes de stockage d’énergie et certaines installations d’autoproduction non raccordés au réseau, jusqu’à une capacité d’un mégawatt.
Elle a souligné que cela simplifiera les démarches pour les citoyens et les entreprises, rappelant que jusqu’à présent, une licence et une autorisation étaient également exigées pour installer des panneaux solaires sur les toits des maisons.
« Ensuite, il est également important que plusieurs changements concernent l’octroi de licences et la surveillance des entreprises du secteur de l’énergie. D’une part, certaines procédures d’octroi de licences sont simplifiées, notamment en exemptant de l’obligation d’obtenir une autorisation les systèmes de stockage d’énergie et les installations d’autoproduction qui ne sont pas raccordés au réseau, d’une capacité allant jusqu’à 1 mégawatt. Ainsi, alors que jusqu’à présent nous avions une loi qui exigeait même une licence et une autorisation du conseil de l’Office pour l’installation de certains panneaux solaires sur les toits, ces installations d’une capacité allant jusqu’à 1 mégawatt, ainsi que les batteries d’une capacité allant jusqu’à 1 mégawatt, n’auront désormais plus besoin d’une telle autorisation, ce qui simplifiera considérablement cette démarche pour les citoyens et les entreprises », a-t-elle ajouté.
La ministre a toutefois indiqué qu’en plus de simplifier les procédures pour les petites capacités, le projet de loi prévoit également des contrôles plus stricts des demandeurs de licences et d’autorisations lorsqu’il existe des soupçons fondés de risque pour la sécurité nationale, la sécurité de l’approvisionnement ou le fonctionnement du marché de l’énergie.
Dans ces cas, a-t-elle précisé, le régulateur pourra demander des informations et des documents supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs, la structure de propriété, les personnes exerçant un contrôle sur l’entreprise ainsi que les sources de financement.
Rizvanolli a déclaré qu’un tel mécanisme faisait défaut jusqu’à présent et qu’au vu des crises et des évolutions du marché de l’énergie, il était important que la ZRRE dispose de pouvoirs plus étendus pour contrôler la propriété et les sources de financement des demandeurs.
« Mais d’un autre côté, alors que de telles facilités sont prévues pour les petites capacités, le projet prévoit un contrôle plus strict des demandeurs d’autorisations. Lorsque des soupçons fondés de risque pour la sécurité nationale, la sécurité de l’approvisionnement ou le fonctionnement du marché de l’énergie existent, le régulateur recueille des informations et des documents supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs, la structure de propriété, les personnes exerçant un contrôle sur l’entreprise et les sources de financement. C’est un mécanisme qui faisait défaut jusqu’à présent et, notamment au vu de toutes les crises qui nous ont accompagnés et qui continuent de nous accompagner dans les évolutions du marché, nous considérons qu’il est important que le régulateur dispose de compétences, d’un cadre juridique lui permettant de mieux contrôler à la fois les sources de financement et la propriété des demandeurs d’autorisations », a souligné Rizvanolli.
À l’issue de la présentation, ce projet de loi a été approuvé par les membres de la commission.

















