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La Cour suprême rejette le recours de la membre de la CEC concernant le vote avec des documents expirés

La Cour suprême rejette le recours de la membre de la CEC concernant le vote avec des documents expirés

La formation de la Cour suprême du Kosovo a rejeté comme irrecevable le recours de Violeta Salihu, membre de la Commission électorale centrale (CEC), introduit contre la décision du Panel électoral chargé des recours et des requêtes (PZAP), ZP.Anr.19/2026. Par la décision du PZAP du 5 juin 2026, le recours de l’Institut démocratique […]

La formation de la Cour suprême du Kosovo a rejeté comme irrecevable le recours de Violeta Salihu, membre de la Commission électorale centrale (CEC), introduit contre la décision du Panel électoral chargé des recours et des requêtes (PZAP), ZP.Anr.19/2026.

Par la décision du PZAP du 5 juin 2026, le recours de l’Institut démocratique du Kosovo (KDI) a été déclaré fondé, et la décision de la CEC n° 01/1198/2026 du 3 juin 2026, autorisant le vote dans les représentations diplomatiques au moyen de documents d’identité de la République du Kosovo dont la durée de validité avait expiré, a été annulée.

Le PZAP avait estimé que la CEC n’était pas légalement habilitée à autoriser, par une décision administrative, le vote avec des documents expirés, car l’article 90 de la loi n° 08/L-228 sur les élections générales exige expressément la présentation de documents d’identité valides pour exercer le droit de vote, tant dans le pays que dans les représentations diplomatiques.

Contre cette décision, la membre de la CEC, Violeta Salihu, avait introduit un recours devant la Cour suprême, faisant valoir que la décision de la CEC visait à garantir l’exercice effectif du droit constitutionnel de vote des citoyens inscrits pour voter à l’étranger et que le PZAP avait interprété de manière erronée les dispositions légales pertinentes.

Après examen des pièces du dossier et des dispositions légales en vigueur, la formation de la Cour suprême a constaté que le recours était irrecevable en raison de l’absence de qualité procédurale pour agir de la requérante.

La Cour a souligné que le droit d’introduire un recours contre les décisions du PZAP est expressément régi par la loi sur les élections générales et qu’un membre individuel de la CEC ne dispose pas d’un droit procédural autonome lui permettant d’exercer des voies de recours en son nom propre contre les décisions du PZAP, dès lors qu’il n’est pas directement partie à la procédure et ne démontre pas qu’un intérêt juridique personnel et direct a été lésé.

Selon l’appréciation de la formation, la CEC exerce ses compétences en tant qu’organe collégial, tandis que la participation des membres au processus décisionnel ne leur confère pas automatiquement la qualité de partie à la procédure judiciaire, ni le droit d’agir individuellement au nom de l’institution.

La Cour a également estimé que la décision du PZAP n’entraîne pas de conséquences juridiques directes sur le statut, les droits ou les obligations individuels de la requérante, mais porte sur l’évaluation de la légalité d’une décision institutionnelle de la CEC.

Pour ces motifs, la formation de la Cour suprême a décidé de rejeter le recours comme irrecevable, sans examiner au fond les arguments relatifs à la légalité de la décision contestée du PZAP.

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