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Le recours du LVV concernant l’implication de mineurs dans des activités électorales est rejeté

Le recours du LVV concernant l’implication de mineurs dans des activités électorales est rejeté

 La formation de la Cour suprême du Kosovo a rejeté comme infondé le recours du parti politique Lëvizja Vetëvendosje (LVV), introduit contre la décision du Panel électoral pour les plaintes et les recours, concernant l’imposition d’une amende de 6 000 euros pour violation du Code de conduite des partis politiques pendant la campagne électorale des élections […]

 La formation de la Cour suprême du Kosovo a rejeté comme infondé le recours du parti politique Lëvizja Vetëvendosje (LVV), introduit contre la décision du Panel électoral pour les plaintes et les recours, concernant l’imposition d’une amende de 6 000 euros pour violation du Code de conduite des partis politiques pendant la campagne électorale des élections anticipées, tenues le 7 juin 2026.

Le Panel électoral pour les plaintes et les recours avait jugé fondées les plaintes de l’organisation non gouvernementale Institut démocratique du Kosovo (KDI), qui concernaient la participation d’enfants à deux rassemblements électoraux organisés par le LVV le 3 juin 2026 à Podujevë et à Lipjan. Après la jonction des procédures, le Panel avait constaté que la participation de mineurs à ces activités constituait une violation de l’article 5, paragraphe 3, du Règlement électoral n° 07/2024 relatif à la campagne électorale, à la surveillance de la campagne électorale et à la déclaration financière.

Dans le recours introduit devant la Cour suprême, le LVV soutient que la disposition susmentionnée n’interdit pas toute présence de mineurs lors d’activités politiques, mais uniquement leur engagement actif par le parti politique, et que, dans le cas présent, un tel engagement n’a pas été établi.

Après examen des moyens du recours, des réponses au recours et des éléments de preuve versés au dossier, la Cour suprême a estimé que le recours était infondé.

La Cour a estimé que le Panel électoral pour les plaintes et les recours avait correctement appliqué les dispositions pertinentes du Règlement électoral n° 07/2024 et que l’objectif de l’article 5, paragraphe 3, était de protéger les mineurs contre leur implication dans des activités politiques et électorales. Selon l’appréciation de la Cour suprême, cette disposition doit être interprétée conformément à son objectif de protection et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par les instruments nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits de l’enfant.

La Cour suprême a estimé que la responsabilité du parti politique n’était pas écartée par le fait que les mineurs aient été accompagnés de leurs parents ou que l’initiative de participer soit venue d’eux-mêmes.

La Cour suprême a également estimé que le Panel électoral pour les plaintes et les recours, lors de la fixation de l’amende, avait pris en compte la nature et la gravité de la violation, son incidence éventuelle sur le processus électoral, ainsi que le fait que le parti politique avait été informé de ses obligations légales et avait déjà été sanctionné pour des violations similaires.

Pour ces raisons, la Cour suprême a confirmé la décision du Panel électoral pour les plaintes et les recours et rejeté comme infondé le recours du parti politique Lëvizja Vetëvendosje.

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