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Kelmendi : la procédure contre Haradinaj est politique

Kelmendi : la procédure contre Haradinaj est politique

Le professeur de droit international Muhamet Kelmendi a critiqué la décision de la cour d’appel de Colmar, en France, qui a reporté sa décision concernant la libération de l’ancien Premier ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj. Dans un entretien accordé à Epoka e Re, Kelmendi a déclaré que le report de la décision concernant la libération du dirigeant de l’AAK est […]

Le professeur de droit international Muhamet Kelmendi a critiqué la décision de la cour d’appel de Colmar, en France, qui a reporté sa décision concernant la libération de l’ancien Premier ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj.

Dans un entretien accordé à Epoka e Re, Kelmendi a déclaré que le report de la décision concernant la libération du dirigeant de l’AAK était un acte politique, sans fondement juridique. Dans cet entretien accordé au journal « Epoka e re », Kelmendi a déclaré que l’État français agissait dans cette procédure en fonction d’autres intérêts. « La cour de Colmar, en France, agit sur la base d’une accusation de la Serbie qui n’a pas été formulée conformément aux règles de droit, qu’il s’agisse de celles de l’État français, des actes internationaux ou de la Convention européenne d’extradition. Autrement dit, cette cour n’agit pas sur la base de ces règles, mais en fonction d’autres relations et d’autres intérêts, qui relèvent davantage du domaine politique que juridique », a déclaré Kelmendi.

Il a affirmé que les affaires jugées par les tribunaux internationaux ne pouvaient pas faire l’objet d’un procès devant les tribunaux nationaux. « Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une question juridique, puisque cette décision n’est conforme ni aux lois nationales françaises, sur la base desquelles la cour de Colmar doit agir, ni à la Convention européenne d’extradition, cet acte n’a rien à voir avec la justice. Cette affaire a déjà été jugée par un tribunal international, dont la France faisait également partie », a déclaré Kelmendi. Selon lui, puisque l’affaire a dépassé le cadre juridique, le moment est venu pour les institutions du Kosovo de réagir en ce sens. « Lorsqu’il ne s’agit pas de justice, la raison est politique. Par conséquent, dans cette affaire, il appartient au gouvernement du Kosovo de s’intéresser davantage à la question et de prendre des mesures plus strictes à l’égard de l’État français, car il s’agit de deux États souverains et indépendants, qui se sont reconnus mutuellement », a déclaré Kelmendi, ajoutant que l’ambassadeur de France à Pristina devait être convoqué afin de demander, par son intermédiaire, à l’État français de respecter la République du Kosovo.

La cour d’appel de Colmar, en France, a reporté de trois semaines sa décision concernant le dirigeant de l’AAK, Ramush Haradinaj. En tant que professeur de droit, comment évalueriez-vous cette décision de la justice française ?
Kelmendi : Je pense que la cour de Colmar, en France, agit sur la base d’une accusation de la Serbie qui n’a pas été formulée conformément aux règles de droit, qu’il s’agisse de celles de l’État français, des actes internationaux ou de la Convention européenne d’extradition. Autrement dit, cette cour n’agit pas sur la base de ces règles, mais en fonction d’autres relations et d’autres intérêts, qui relèvent davantage du domaine politique que juridique. Sur le plan juridique également, il s’agit d’une accusation examinée par le Tribunal international de La Haye, tandis que, d’un autre côté, il existe une loi nationale en France, où la France elle-même a reconnu le Kosovo comme un État indépendant et souverain. La France sait que la lutte de libération et l’intervention de l’OTAN ont été nécessaires pour en arriver là. Ainsi, au regard de la loi nationale française comme des lois du Kosovo, il s’agit d’une décision qui n’a pas de poids juridique, mais politique. D’autres décisions, tout à fait différentes, s’imposent.

Pourquoi pensez-vous que la France retarde cette décision ?
Kelmendi : Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une question juridique, puisque cette décision n’est conforme ni aux lois nationales françaises, sur la base desquelles la cour de Colmar doit agir, ni à la Convention européenne d’extradition, cet acte n’a rien à voir avec la justice. Cette affaire a déjà été jugée par un tribunal international, dont la France faisait également partie. Lorsqu’il ne s’agit pas de justice, la raison est politique. Par conséquent, dans cette affaire, il appartient au gouvernement du Kosovo de s’intéresser davantage à la question et de prendre des mesures plus strictes à l’égard de l’État français, car il s’agit de deux États souverains et indépendants qui se sont reconnus mutuellement.

Que doivent faire les institutions du Kosovo dans cette affaire ?
Kelmendi : Les ministres des Affaires étrangères, de la Justice et de l’Intérieur des deux pays doivent prendre contact les uns avec les autres. La présidence doit également établir le contact et demander des mesures concrètes afin de mettre fin à de tels actes, qui, à mon avis, ont un caractère politique. Sur le plan juridique, je ne vois aucun fondement justifiant que M. Haradinaj ait été arrêté dès le départ par les autorités françaises, et encore moins que ces reports inutiles se poursuivent. Il s’agit donc d’un acte politique que Paris connaît mieux que quiconque. Je pense que la situation générale en Europe évolue depuis l’arrivée de Trump au pouvoir. Les relations entre États connaissent de grands bouleversements, alors que l’UE glisse vers une détérioration et, peut-être, à l’avenir, vers sa dissolution. L’OTAN est également remise en question. Nous traversons donc une phase de recomposition des relations entre les États, qui, selon moi, sont de nouveaux rapports historiques traditionnels remontant à deux cents ans. Je pense que c’est aussi dans cette perspective qu’il faut rechercher les fondements d’un tel acte politique de la cour de Colmar contre Ramush Haradinaj.

La cour a justifié le report de sa décision en disant qu’elle avait encore besoin de temps pour examiner le dossier envoyé par la Serbie. Pensez-vous que la Serbie tient la justice française en otage ?
Kelmendi : La France n’est pas l’otage de la Serbie, elle est à la tête de telles manœuvres. Comme je l’ai souligné plus tôt, il s’agit de relations anciennes. La cour de Colmar n’a pas besoin de s’occuper de telles affaires, puisque le Tribunal international de La Haye a examiné l’affaire de Ramush Haradinaj pendant dix ans, au cours d’une procédure où des centaines de témoins et de preuves ont été présentés. Les juristes internationaux les plus éminents, nommés par le Conseil de sécurité de l’ONU, dont la France faisait également partie, ont conclu que Ramush Haradinaj était innocent de toutes ces accusations. Et voilà qu’un tribunal de Colmar, un tribunal provincial, a besoin de trois semaines pour analyser des preuves que le Tribunal international de La Haye a examinées pendant dix ans. C’est ridicule, à mon avis, sur le plan juridique. Je pense qu’ici, la France n’est pas l’otage de la Serbie, mais qu’elle est à la tête des relations qu’elle tente de consolider, ces anciennes relations remontant à deux cents ans. L’histoire nous a appris à connaître les positions de la France au Congrès de Berlin, à la Conférence de Londres, à la Conférence de Versailles, pendant la Seconde Guerre mondiale, lors des bombardements de l’OTAN, et ainsi de suite. Nous connaissons également les positions de la France concernant le nord du Kosovo. Il s’agit donc d’une action de Paris, qui joue sur deux tableaux : préserver l’UE avec l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et les autres pays de l’UE, et, sur l’autre tableau, réactiver les anciennes relations que la France entretenait autrefois avec certains États des Balkans et la Russie.

La France a été une alliée du Kosovo, étant l’un des premiers pays à reconnaître la déclaration d’indépendance. De telles actions peuvent-elles nuire aux bonnes relations entre les deux pays ?
Kelmendi : La reconnaissance du Kosovo comme État indépendant et souverain par la France était un acte nécessaire. Je pense que la France était obligée d’agir ainsi, non pas parce qu’elle aimait tant le Kosovo. Je voudrais ici dépasser la question de Ramush. En 1998, avant les bombardements de l’OTAN, lorsque les cinq zones du Kosovo ont été délimitées, le nord du Kosovo, qui pose aujourd’hui problème, devait être placé sous le contrôle des États-Unis. Mais pour en arriver là, c’est-à-dire pour que les bombardements soient menés au nom de l’OTAN, les États-Unis ont dû renoncer à cette position et laisser la France contrôler cette partie. Je pense ainsi que la France n’a jamais abandonné ses orientations politiques passées ni les bonnes relations qu’elle entretenait avec Belgrade, Athènes et d’autres pays. Les relations entre Pristina et Paris n’ont donc pas été particulièrement bonnes. Il s’agissait de relations normales et de respect mutuel. Ainsi, Paris n’a pas fait grand-chose pour contribuer à la construction de l’État du Kosovo. Je pense que le gouvernement du Kosovo devrait convoquer l’ambassadeur de France à Pristina et lui demander, par son intermédiaire, que l’État français fasse preuve de considération envers le Kosovo et préserve les relations normales qu’ils ont entretenues jusqu’à présent. À cet égard, le Kosovo doit agir sur deux fronts : l’action du gouvernement du Kosovo dans ses relations avec la France et la poursuite des manifestations dans le pays et à l’étranger.

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