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Trendafilova : Je promets une justice impartiale

Trendafilova : Je promets une justice impartiale

La présidente des Chambres spécialisées du Kosovo, Ekatarina Trendafilova, a déclaré à BIRN que la nouvelle juridiction n’avait aucun parti pris ethnique, qu’elle protégerait ses témoins contre les intimidations et rendrait une justice impartiale et indépendante. Dans sa première interview en tant que présidente des Chambres spécialisées du Kosovo, la juge […]

La présidente des Chambres spécialisées du Kosovo, Ekatarina Trendafilova, a déclaré à BIRN que la nouvelle juridiction n’avait aucun parti pris ethnique, qu’elle protégerait ses témoins contre les intimidations et rendrait une justice impartiale et indépendante.

Dans sa première interview en tant que présidente des Chambres spécialisées du Kosovo, la juge Ekatarina Trendafilova a déclaré à BIRN que la juridiction nouvellement créée, basée à La Haye, qui jugera d’anciens membres de l’Armée de libération du Kosovo, ne serait pas partiale sur le plan ethnique, puisqu’elle ne jugerait que les criminels présumés, et non l’organisation de guérilla elle-même.

Trendafilova a également promis que la juridiction protégerait correctement les témoins – un échec des tentatives antérieures visant à juger des combattants de l’Armée de libération du Kosovo – et a exprimé l’espoir que son travail contribuerait à renforcer l’État de droit au Kosovo.

Ce n’est pas la première fois que Trendafilova statue dans des affaires de justice pénale internationale. Avant de rejoindre les Chambres spécialisées du Kosovo, elle était juge à la Cour pénale internationale, une expérience dont elle pense qu’elle lui sera utile dans son nouveau rôle.

BIRN : D’autres juridictions hybrides ont déjà fonctionné au Kosovo. En quoi cette juridiction diffère-t-elle des autres et comment, en tant que juge, veillerez-vous à ce qu’elle remplisse son mandat ?

Trendafilova : Les Chambres spécialisées diffèrent à bien des égards. J’en citerai quelques-uns, mais je n’emploierai pas des termes comme « hybride », « international » ou « internationalisé ». Les Chambres spécialisées ont été créées par un amendement constitutionnel adopté par l’Assemblée du Kosovo à la majorité des deux tiers. C’est un facteur qui nous donne de la légitimité. Cela signifie que le peuple du Kosovo, par l’intermédiaire de ses représentants à l’Assemblée, a exprimé sa volonté qu’une telle institution soit nécessaire et souhaitable.

Deuxièmement, les Chambres spécialisées peuvent s’appuyer sur les autorités du Kosovo, notamment la police, pour l’exécution des ordonnances, des perquisitions et des saisies, ainsi que pour l’arrestation des suspects. En vertu de la loi, les autorités du Kosovo sont tenues de coopérer avec les Chambres spécialisées afin d’atteindre l’objectif majeur consistant à traduire en justice les personnes responsables des crimes graves qui auraient été commis.

D’autre part, nous sommes une institution délocalisée aux Pays-Bas, l’État hôte, ce qui signifie que nous assurons le niveau de sécurité le plus élevé à toutes les personnes qui ont affaire aux Chambres spécialisées, en particulier aux victimes et aux témoins.

En outre, seuls des juges internationaux peuvent siéger aux Chambres spécialisées. Ce choix montre que l’Assemblée du Kosovo a accordé le plus grand respect à l’indépendance et à l’intégrité de cette institution, aux procédures pénales qui y seront menées, ainsi qu’à la sécurité des victimes et des témoins.

En tant que juge et présidente des Chambres spécialisées, je veillerai à ce que celles-ci remplissent leur mandat en appliquant la loi adoptée par l’Assemblée du Kosovo et le règlement adopté par les juges. Le point le plus important que je tiens à souligner est que j’ai confiance dans le fait que les juges inscrits au Registre des juges internationaux, qui possèdent une grande expérience, mèneront des procédures judiciaires exemplaires et rendront des décisions de très grande qualité.

BIRN : Comment allez-vous traiter le problème de la communication et de l’explication de la mission des Chambres spécialisées, compte tenu de la mauvaise réputation du TPIY dans l’ex-Yougoslavie, mais aussi des réticences suscitées par cette nouvelle institution au Kosovo ?

Trendafilova : Au Kosovo, tout le monde n’est peut-être pas favorable aux Chambres spécialisées, ni ne s’y oppose. Quoi qu’il en soit, comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, la décision de créer les Chambres spécialisées a été prise par les représentants du peuple du Kosovo, à savoir l’Assemblée.

Nous sommes une réalité, nous fonctionnons déjà et nous pouvons recevoir des soumissions. Notre mandat est différent de celui du TPIY et nous devons être jugés sur le travail que nous accomplirons.

Parallèlement à la création de notre institution et à notre préparation au lancement des procédures judiciaires, il est tout aussi important de continuer à informer le public de notre mandat, de nos procédures et des résultats susceptibles de découler du travail de notre institution. Cela est important pour prévenir les informations déformées ou les malentendus.

Je suis fermement en faveur de la plus grande transparence possible concernant nos activités, à l’exception, bien sûr, des informations sensibles et confidentielles nécessaires à la protection des témoins qui viendront déposer.

Depuis l’année dernière et le lancement de notre site Internet en trois langues, où toutes les informations sont disponibles en anglais, en albanais et en serbe, toutes les informations importantes ainsi que les soumissions publiques des parties et des juges sont communiquées avec précision au public, et cela continuera.

La communication avec les médias est un processus continu. En outre, les principaux responsables de la juridiction ainsi que l’équipe des Chambres spécialisées chargée de l’information du public ont régulièrement échangé avec différents acteurs importants de la société civile, du milieu universitaire et des médias au Kosovo, mais aussi plus largement dans la région et dans le monde.

Par exemple, au printemps de cette année, l’administratrice, la Dre Fidelma Donlon, a rencontré à Pristina de nombreux représentants des médias et de la société civile dans le cadre du Forum pour la transparence de la justice. Je m’attends à ce que des activités similaires continuent d’être organisées à l’avenir.

Récemment, j’ai également tenu une conférence de presse à notre siège. Nous accueillons aussi de nombreux visiteurs et donnons des conférences à des groupes d’étudiants intéressés. Toutes ces activités s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de notre programme de communication, qui sera intensifié. Nous organiserons la retransmission en direct des audiences à venir.

Je tiens à souligner que je compte tout particulièrement sur la communication pour convaincre les habitants de la région que les Chambres spécialisées rendront une justice impartiale et indépendante à toutes les personnes concernées.

BIRN : Dans quelle mesure est-il difficile de communiquer lorsqu’on se trouve très loin du lieu où les crimes ont été commis ?

Trendafilova : Je suis pleinement consciente des difficultés que la distance crée pour une communication et une sensibilisation efficaces. Heureusement, nous vivons à l’ère des technologies modernes, qui, je l’espère, nous aideront à établir une communication directe avec toutes les personnes intéressées, et pas seulement avec les médias.

L’une de nos priorités immédiates est de nous adresser aux victimes et de leur expliquer pleinement leurs droits, ainsi que la procédure applicable pour déposer une demande et remplir les conditions requises pour être admises en tant que victimes. Les témoins seront également assurés des mesures de protection rigoureuses mises en œuvre par les Chambres spécialisées.

En outre, dès que les audiences commenceront, nous les diffuserons sur notre site Internet dans toutes les langues officielles, ce qui permettra au public et aux médias de les suivre.

Naturellement, pour répondre aux besoins de protection des témoins, certaines retransmissions seront partielles, ou des mesures de protection seront appliquées, comme la modification de l’image et de la voix.

BIRN : Comment les Chambres spécialisées coopèrent-elles avec les autorités du Kosovo ? En ce qui concerne la détention provisoire et les arrestations, utiliserez-vous une police spéciale de la juridiction, la police néerlandaise ou la police du Kosovo ?

Trendafilova : Comme le prévoit la loi, nous pouvons nous appuyer sur la police du Kosovo ainsi que sur toute juridiction du Kosovo. En outre, le procureur spécialisé peut exécuter ses ordonnances par l’intermédiaire d’une force de police au sein de son bureau. Toute ordonnance et toute décision des Chambres spécialisées du Kosovo, notamment les perquisitions, les saisies et les arrestations de suspects sur le territoire du Kosovo, doivent être exécutées. C’est ce qu’exige la loi. Si cela s’avère nécessaire, nous pouvons également demander une coopération internationale.

BIRN : Dans quelle mesure devez-vous tenir compte de la situation politique actuelle au Kosovo ?

Trendafilova : En réalité, il ne s’agit pas de tenir compte de la situation. Les Chambres spécialisées sont une institution judiciaire indépendante dans l’exercice de leurs fonctions et l’accomplissement de leur mandat, conformément à la loi, qui a été approuvée et adoptée par une majorité absolue de l’Assemblée du Kosovo.

Nous accomplissons notre mission telle qu’elle est définie dans la loi, indépendamment du processus politique au Kosovo. Nous ne sommes soumis qu’à la Constitution et à la loi.

Nous suivons néanmoins de près l’évolution de la situation au Kosovo et sommes conscients des questions sensibles, sans nous laisser influencer par elles.

BIRN : Que répondez-vous aux critiques selon lesquelles les Chambres spécialisées sont partiales et ne s’occupent que d’un groupe ethnique, les Albanais du Kosovo ?

Trendafilova : Les Chambres spécialisées n’engagent pas de poursuites contre un groupe ethnique ou une organisation. Elles engageront des poursuites et déclareront coupables uniquement des individus. La loi définit clairement la responsabilité pénale individuelle, ce qui signifie que les individus seront déclarés coupables d’infractions qu’ils ont commises à titre individuel, et non en tant que membres d’un groupe ou d’une communauté ethnique ou de tout autre groupe.

BIRN : La juridiction dispose également d’une unité d’aide aux victimes et la loi prévoit des programmes d’indemnisation. Comment cela fonctionnera-t-il dans la pratique ?

Trendafilova : Permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis très satisfaite du fait que, contrairement au TPIY, les Chambres spécialisées donnent aux victimes la possibilité de participer aux procédures.

Les victimes des crimes mentionnés dans un acte d’accusation peuvent déposer une demande auprès du Bureau de la participation des victimes, au sein du Greffe, si elles souhaitent participer. La loi prévoit le droit des victimes d’être informées, d’être reconnues comme victimes et d’obtenir réparation. Concrètement, cela signifie que les victimes pourront participer de manière véritable aux procédures des Chambres spécialisées et demander réparation.

Après la déclaration de culpabilité d’un accusé, les juges peuvent lui ordonner de verser une indemnisation appropriée aux victimes, collectivement ou individuellement. Le Bureau de la participation des victimes tiendra également une liste de conseils des victimes afin de leur garantir une représentation juridique efficace et une assistance.

BIRN : Pouvez-vous également expliquer le rôle du Médiateur ?

Trendafilova : La participation du Médiateur, également prévue par la Constitution du Kosovo, constitue une importante garantie constitutionnelle, qui s’inscrit aussi dans le cadre juridique des Chambres spécialisées. Le Médiateur vise à accroître notre transparence et notre ouverture au public, et à exercer une supervision indépendante des Chambres spécialisées et du Bureau du procureur spécialisé.

Dans le même temps, le Médiateur respectera dûment l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires, ce qui signifie qu’il ne pourra pas intervenir dans leur déroulement, sauf en cas de retards injustifiés.

Enfin, le fonctionnement du Médiateur est censé renforcer les mécanismes de contrôle et d’équilibre destinés à garantir les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution du Kosovo.

Je me réjouis de la mise en place de ce mécanisme, qui contribuera encore davantage à la crédibilité des deux institutions.

BIRN : Jusqu’à présent, la protection des témoins a constitué l’un des principaux problèmes des procès pour crimes de guerre au Kosovo, et les Chambres spécialisées affirment avoir préparé un solide système de protection des témoins. Que pensez-vous de l’approche adoptée jusqu’ici par les juridictions internationales et nationales en matière de protection des témoins qui déposent dans des affaires de crimes internationaux ? Est-ce l’une des raisons pour lesquelles les juridictions se trouvent souvent très loin du lieu où les crimes ont été commis ?

Trendafilova : Au vu de mon expérience passée, et consciente également de certaines affaires antérieures, je suis pleinement consciente de l’importance de la protection des témoins. C’est un élément essentiel du mandat des Chambres spécialisées, comme en témoigne le transfert des procédures aux Pays-Bas.

C’est pourquoi notre Règlement de procédure et de preuve prévoit un solide système de protection des témoins. En outre, les Chambres spécialisées ne toléreront aucune forme d’ingérence portant atteinte à la sécurité et au bien-être des témoins et engageront des poursuites contre de telles ingérences.

Le transfert des procédures constitue un instrument puissant qui assure une meilleure protection des témoins, des victimes et des autres personnes en relation avec les Chambres spécialisées.

Moi-même et tous les juges sommes fermement convaincus, comme l’énonce le Règlement, que la justice ne sera pas rendue au détriment de la sécurité et du bien-être de toute personne qui coopère avec les Chambres spécialisées. En bref, la protection est essentielle pour nous.

BIRN : Quels obstacles éventuels voyez-vous à la réussite des activités des Chambres spécialisées ?

Trendafilova : J’aborderai cette question sous un autre angle, à savoir celui des facteurs permettant de mesurer l’accomplissement du mandat des Chambres spécialisées.

Premièrement, les personnes que le procureur spécialisé inculpera pour des crimes graves devront être arrêtées ou se rendre volontairement afin de répondre aux accusations portées contre elles. J’espère que le procureur spécialisé accomplira rapidement ses tâches d’enquête et déposera des actes d’accusation dès que possible.

Deuxièmement, les personnes accusées se verront garantir un procès équitable et rapide, conformément à la Constitution du Kosovo et aux normes les plus élevées en matière de droits de l’homme.

Troisièmement, les droits des victimes seront protégés efficacement.

Quatrièmement, les Chambres spécialisées et les procès qui s’y dérouleront offriront au peuple du Kosovo l’occasion de faire face à son passé.

Enfin, en accomplissant leur mandat, les Chambres spécialisées renforceront et feront progresser l’État de droit au Kosovo.

BIRN : Vous êtes une juge expérimentée qui a travaillé auparavant dans des juridictions internationales. À votre avis, dans quelle mesure votre expérience à la Cour pénale internationale vous sera-t-elle utile dans votre travail au sein des Chambres spécialisées du Kosovo ?

Trendafilova : À la Cour pénale internationale, j’ai travaillé sur plusieurs affaires dans lesquelles j’ai été confrontée à divers problèmes juridiques et factuels, ainsi qu’à des défis complexes qui exigeaient une action immédiate et des solutions appropriées et rapides.

Les neuf années que j’ai passées à la Cour pénale internationale, ainsi que mon expérience antérieure, constituent une base solide pour les fonctions qui m’ont été confiées au sein des Chambres spécialisées du Kosovo.

Il est important de tirer les enseignements du passé et de mettre à profit les acquis, qui doivent non seulement être appliqués, mais aussi développés et améliorés davantage dans les activités quotidiennes des Chambres spécialisées du Kosovo.

Il en va de même pour tous les juges inscrits au Registre des juges internationaux, qui possèdent une vaste expérience nationale et internationale, notamment au sein de juridictions pénales internationales.

En tant que nouvelle institution chargée de poursuivre des crimes internationaux, nous avons une occasion unique d’éviter les lacunes qui ont pu être constatées dans d’autres institutions judiciaires relevant de leurs juridictions respectives.

BIRN : Selon vous, de quelles manières cette juridiction peut-elle contribuer à faire progresser la justice pénale ? A-t-elle quelque chose de nouveau que d’autres juridictions pourraient reprendre ?

Trendafilova : La structure des Chambres spécialisées du Kosovo et le cadre juridique régissant les activités de cette juridiction comportent plusieurs innovations qui peuvent contribuer au progrès de la justice pénale et servir également de modèles à de futures améliorations institutionnelles.

À cet égard, je tiens à mentionner la Chambre spécialisée de la Cour constitutionnelle. Cette chambre fait partie de la structure de notre institution et est chargée d’examiner si le Règlement de procédure et de preuve est conforme à la Constitution du Kosovo et s’il reflète les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme.

Une autre responsabilité de cette chambre consiste à garantir la protection des droits des individus consacrés par la Constitution, devant les Chambres spécialisées et contre toute action du Bureau du procureur spécialisé. D’autres institutions de justice pénale qui poursuivent des crimes identiques ou similaires ne disposent pas de ce mécanisme fondamental de garantie des droits de l’homme.

Le Médiateur constitue également une innovation de notre institution par rapport aux juridictions pénales internationales. Il est chargé de surveiller et de protéger les droits et libertés fondamentaux consacrés au chapitre II de la Constitution, des personnes en relation avec les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé, conformément à la loi et au Règlement.

Troisièmement, les Chambres spécialisées du Kosovo visent à fonctionner de manière efficiente et efficace. Par exemple, la loi ne prévoit pas la présence permanente des juges au siège des Chambres spécialisées, sauf lorsque les besoins du travail l’exigent.

La loi a également institué un Registre des juges internationaux et un système de fonctionnement dans lequel le président est habilité à affecter des juges à différentes formations, selon les besoins.

Nous avons également assuré une gestion rigoureuse des affaires et des délais stricts pour les activités judiciaires. Ces méthodes, ainsi que bien d’autres convenues et approuvées par les juges, rendront notre institution efficace.

Certains de ces éléments découlent du système judiciaire du Kosovo, tandis que d’autres ont été introduits par les juges siégeant en séance plénière. Ces innovations peuvent être étudiées et dûment prises en considération dans les futurs modèles de justice pénale internationale.

BIRN : Compte tenu de la crise actuelle à la Cour pénale internationale et de la création de juridictions hybrides comme celle du Kosovo ou la juridiction pour la République centrafricaine, pensez-vous qu’il s’agit de l’avenir de la justice internationale ou d’un compromis temporaire ?

Trendafilova : Tout d’abord, je ne suis pas d’accord pour dire que la Cour pénale internationale est en crise. Au contraire, la première juridiction pénale internationale permanente fonctionne depuis près de 15 ans et s’est solidement implantée sur la scène internationale.

Les problèmes que la Cour pénale internationale rencontre avec certains États membres peuvent être considérés comme la preuve que cette institution est sur la bonne voie dans la lutte contre les crimes atroces qui heurtent la conscience de l’humanité.

La plus vive opposition vient de ceux qui craignent le jour où ils devront comparaître devant cette juridiction.

Néanmoins, l’existence de la Cour pénale internationale n’empêche pas la création d’institutions de nature différente, comme les Chambres spécialisées et la juridiction hybride pour la République centrafricaine, où la particularité des crimes et les problèmes à résoudre tendent à imposer une voie différente.

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