Le président du Conseil judiciaire du Kosovo, Nehat Idrizi, a déclaré dans un entretien accordé à Radio Free Europe que l’unification du système judiciaire dans le nord devrait commencer le 17 octobre. Il indique que des juges pénaux issus de toutes les communautés et sélectionnés seront affectés dans la partie nord du Kosovo. Idrizi reconnaît […]
Idrizi : L’unification du système judiciaire dans le nord devrait commencer le 17 octobre

Le président du Conseil judiciaire du Kosovo, Nehat Idrizi, a déclaré dans un entretien accordé à Radio Free Europe que l’unification du système judiciaire dans le nord devrait commencer le 17 octobre. Il indique que des juges pénaux issus de toutes les communautés et sélectionnés seront affectés dans la partie nord du Kosovo. Idrizi reconnaît que le système judiciaire continue de faire face à un grand nombre d’affaires non résolues. Dans cet entretien, il évoque également les possibles influences politiques sur le système judiciaire.
REL : Monsieur Idrizi, le système judiciaire au Kosovo a constamment été critiqué, tant par les acteurs locaux que par les acteurs internationaux, que ce soit pour son manque d’indépendance ou pour les influences politiques. Selon vous, de quoi souffre ce système ?
Idrizi : Le système judiciaire, et plus précisément le système juridictionnel, a été affecté après la guerre par les règles et les procédures de nomination des juges, ce qui a effectivement entraîné l’accumulation d’un grand nombre d’affaires et, d’une certaine manière, porté atteinte au droit des citoyens à un procès dans un délai raisonnable.
En 2013, plusieurs réformes ont été menées dans notre système judiciaire. Une nouvelle organisation de la justice a été mise en place, alors qu’elle était restée inchangée jusqu’en 2012. L’organisation reposait sur les lois de l’ancienne fédération (yougoslave), tandis que nous avons désormais une nouvelle organisation. Par le passé, les juges étaient nommés pour une durée déterminée et n’avaient pas de mandat permanent. D’une certaine manière, ils ne bénéficiaient pas de sécurité juridique. Il existe également de nombreux autres facteurs, mais celui-ci était parmi les principaux qui ont peut-être contribué à ce qu’ils manquent de motivation ou de volonté pour s’investir et travailler davantage.
Cependant, comme le Kosovo sortait d’une situation de guerre, le grand nombre de litiges et d’infractions commises a entraîné une augmentation du nombre d’affaires. Les juges ne pouvaient donc pas les régler efficacement dans les délais. Cela a contribué à faire perdre aux citoyens leur confiance dans la justice. Nous espérons que, progressivement, cette question deviendra une priorité. Depuis que j’ai pris mes fonctions de président, j’ai accordé la priorité aux affaires accumulées, afin qu’elles soient résolues dans un délai raisonnable. En un mot, pour que les citoyens n’attendent pas des années avant de pouvoir faire valoir leurs droits. En ce qui concerne les interventions et les influences, du moins à mon avis, nous n’avons jamais reçu d’appel d’un responsable politique ou d’un fonctionnaire au sujet d’une affaire précise.
Cependant, il n’est pas exclu qu’un juge, à titre individuel, autorise une ingérence ou une influence extérieure et enfreigne ainsi également le code de déontologie judiciaire.
REL : Le système judiciaire kosovar a-t-il le courage de traiter les affaires de criminalité et de corruption, en particulier celles impliquant des personnes de haut niveau ?
Idrizi : Les juges rendent actuellement des décisions. Quant aux niveaux concernés — affaires de haut niveau, c’est-à-dire impliquant des accusés de haut, moyen ou bas niveau —, cela ne dépend pas du pouvoir judiciaire, mais du parquet, qui est l’organe compétent chargé des poursuites, c’est-à-dire du dépôt des actes d’accusation.
En tant que Conseil judiciaire, nous avons élaboré un plan d’action et accordé la priorité aux affaires de nature liée à la corruption. Chaque mois et tous les trois mois, nous recevons un rapport de la commission chargée de recueillir auprès des présidents des tribunaux des données sur l’étape de la procédure à laquelle se trouvent les affaires de corruption et sur la manière dont elles sont traitées.
Autrement dit, les juges ont le courage et la détermination nécessaires pour juger et statuer sans hésitation, y compris dans des affaires de haut niveau liées à la corruption. [En cours d’examen], il y a des affaires impliquant des ministres, des vice-ministres, des directeurs, des responsables d’agences, des policiers et des juges eux-mêmes, mais peut-être pas au niveau auquel le public s’attend.
À présent, cela ne dépend pas du pouvoir judiciaire, mais des actes d’accusation que le parquet soumet aux tribunaux.
REL : Lors de la sélection du président de la Cour suprême et de celui de la Cour d’appel, les ambassades étrangères et les représentants européens ont émis des réserves sur le mode de sélection. Dans quelle mesure les recommandations formulées ont-elles été prises en compte ?
Idrizi : Les recommandations des représentants des ambassades ne nous contraignent pas. Nous accueillons favorablement toute aide et toute contribution, mais il s’agit de leurs opinions et de leurs avis. Les réserves concernaient principalement le processus de vote. Ils demandaient que le vote soit public.
Conformément aux normes et à la pratique en vigueur jusqu’à présent, le président de la Cour suprême, son adjoint, le procureur général de l’État, le président de la Cour d’appel et les procureurs des tribunaux de première instance ont été élus au scrutin secret. Les présidents élus auparavant l’ont également été au scrutin secret.
Nous avons agi conformément aux recommandations de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Celui-ci comportait deux recommandations principales à l’intention du Conseil judiciaire. La première était que le vote sur les candidats se fasse sur une liste unique, en bloc, et non individuellement, et que le sens du vote d’abstention soit précisé. Nous nous sommes conformés aux recommandations de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Nous avons modifié le règlement : tous les candidats figuraient sur une même liste de vote et les membres du Conseil ont voté pour un candidat, selon leur choix. Le sens du vote d’abstention a également été précisé. Je pense que cette question est désormais réglée.
J’ai dit que nous entretenions une coopération et nous remercions également nos partenaires internationaux pour leurs conseils et leurs suggestions. Cela ne signifie toutefois pas que nous serons toujours d’accord, car il s’agit de normes qui, comme le recommande également la décision de la Cour constitutionnelle, prévoient que le vote secret est la norme et qu’il est prévu par la Constitution de la République du Kosovo.
REL : Dans quelle mesure le fonctionnement parallèle dans le nord du Kosovo constitue-t-il un défi pour l’unicité du système judiciaire ?
Idrizi : En 2013, les deux Premiers ministres du Kosovo et de la Serbie ont signé l’accord sur la justice. Malheureusement, cet accord n’a pas été mis en œuvre depuis 2013, bien que nous ayons effectué toutes les préparations nécessaires pour que sa mise en œuvre commence en janvier de cette année. Cela ne s’est pas produit.
Nous espérons maintenant qu’à la suite de la rencontre des deux présidents à Bruxelles, au cours de laquelle ils se sont engagés à mettre l’accord en œuvre, nous sommes désormais dans la phase de préparation de cette mise en œuvre. Nous espérons que tout sera prêt le 17 octobre et qu’enfin, malgré plusieurs échecs, cet accord sera mis en œuvre.
Le principal objectif est donc de disposer d’un système judiciaire unifié dans le nord, ce qui signifie que les juges travailleront également conformément à la législation du Kosovo. Les juges serbes, albanais, turcs et d’autres communautés travailleront ensemble, dans les parties nord et sud.
Dans la partie nord, des juges pénaux issus de toutes les communautés et sélectionnés seront affectés. Dans la partie sud, dans le bâtiment de l’ancienne Jugobanka, seront affectés les juges civils ainsi que le département pénal pour mineurs.
















