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Verdict demain à La Haye dans l’affaire d’entrave à la justice : ce qu’attend un professeur de l’Université d’Amsterdam

Verdict demain à La Haye dans l’affaire d’entrave à la justice : ce qu’attend un professeur de l’Université d’Amsterdam

Deux mois après avoir été condamné à 25 ans de prison pour crimes de guerre, l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, risque une nouvelle condamnation de la part des Chambres spécialisées à La Haye.

Le 17 novembre, le tribunal rendra son jugement dans une procédure distincte, dans laquelle il est accusé d’infractions contre l’administration de la justice, notamment d’avoir tenté d’influencer les témoins de l’accusation.

S’il est reconnu coupable, Thaçi pourrait se voir infliger des années de prison supplémentaires. S’il est acquitté, sa précédente condamnation ne sera pas automatiquement modifiée.

Mathias Holvoet, maître de conférences en droit pénal international à l’Université d’Amsterdam, a déclaré à Radio Free Europe que, selon la pratique des tribunaux pénaux internationaux, les peines pour entrave à la justice s’ajoutent généralement à celles prononcées pour des crimes internationaux.

Pourquoi Thaçi est-il jugé une deuxième fois ?

La procédure porte sur des tentatives présumées d’influencer les témoins de l’accusation pendant le procès pour crimes de guerre de Thaçi et de trois autres anciens dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo : Kadri Veseli, Jakup Krasniqi et Rexhep Selimi.

Selon l’acte d’accusation, d’avril à novembre 2023, Thaçi aurait transmis des informations confidentielles concernant les témoins de l’accusation à Bashkim Smakaj, Isni Kilaj et Fadil Fazliu, lors de leurs visites au centre de détention de La Haye.

L’accusation soutient que Thaçi, en coopération avec eux et d’autres personnes, a tenté d’influencer les témoignages de certaines personnes dans le but d’entraver le travail du tribunal.

Il est également accusé de s’être entendu avec l’ancien ministre de la Justice, Hajredin Kuçi, pour que celui-ci contacte des témoins de l’accusation, en violation d’une ordonnance judiciaire.

Selon l’acte d’accusation, Kuçi a également contacté un autre témoin de sa propre initiative.

Thaçi fait face à 11 chefs d’accusation : trois pour tentative d’entrave à des personnes exerçant des fonctions officielles dans l’exercice de leurs fonctions, quatre pour violation du secret de la procédure et quatre pour outrage au tribunal.

Les cinq accusés ont plaidé non coupable.

Dans leurs déclarations finales, l’accusation a requis six ans de prison pour Thaçi, trois ans chacun pour Smakaj, Kilaj et Fazliu, ainsi que neuf mois pour Kuçi.

Les équipes de défense ont contesté les accusations et demandé que les cinq accusés soient acquittés.

Le procès a débuté le 27 février et s’est achevé le 14 septembre.

Le jugement sera rendu par le juge Christopher Gosnell.

La nouvelle peine éventuelle peut-elle s’ajouter à celle de 25 ans ?

L’accusation a demandé que, si Thaçi est condamné à six ans de prison, cette peine s’ajoute à celle de 25 ans prononcée pour crimes de guerre.

Mathias Holvoet, maître de conférences en droit pénal international à l’Université d’Amsterdam, affirme qu’une telle demande est conforme à la pratique des tribunaux pénaux internationaux.

« S’il est reconnu coupable, il est probable qu’il se voie infliger des années de prison supplémentaires. Les tribunaux pénaux internationaux ont pour approche d’ajouter les peines pour crimes contre l’administration de la justice aux peines prononcées pour crimes internationaux », a-t-il déclaré à Radio Free Europe.

Selon Holvoet, si le tribunal fait droit à la demande de l’accusation, Thaçi pourrait se voir infliger deux peines totalisant 31 ans de prison.

Toutefois, un tel résultat n’est pas acquis.

Le tribunal doit d’abord déterminer si les accusations ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable et, en cas de verdict de culpabilité, fixer la peine.

La demande de l’accusation ne lie pas le tribunal.

La durée définitive de l’emprisonnement dépendra également de l’issue des procédures d’appel et des modalités d’exécution des peines.

Dans le jugement pour crimes de guerre, le temps passé par Thaçi en détention depuis novembre 2020 a été pris en compte.

Que se passe-t-il si Thaçi est acquitté ?

Un acquittement le 17 novembre n’annulerait pas la peine de 25 ans prononcée en septembre.

Holvoet affirme que, dans un tel scénario, il ne s’attend pas à de grands changements dans la situation juridique de Thaçi.

« S’il est acquitté, je ne pense pas que grand-chose changera. Il restera en détention dans l’attente de l’appel dans l’affaire des crimes de guerre », a-t-il déclaré.

En effet, les deux procédures reposent sur des accusations distinctes.

Un acquittement dans l’affaire d’entrave à la justice signifierait que les accusations dans cette procédure n’ont pas été prouvées au-delà de tout doute raisonnable, sans modifier le jugement pour crimes de guerre, qui n’est pas encore définitif.

Le nouveau jugement peut-il avoir une incidence sur l’appel ?

Quelle que soit la décision du 17 novembre, Thaçi a le droit de faire appel de sa condamnation à 25 ans.

Holvoet ne s’attend pas à ce que le jugement relatif à l’entrave à la justice ait une incidence sur l’examen de cet appel.

« Je ne pense pas que ni l’acquittement ni la condamnation auront — et ne devraient avoir — d’incidence sur la procédure d’appel. Il s’agit de deux procédures distinctes », a-t-il déclaré.

À titre d’exemple, il rappelle que, lors de la fixation de la peine de 25 ans, la chambre de première instance n’a pas retenu comme circonstance aggravante les accusations distinctes d’entrave à la justice portées contre Thaçi.

Mais que se passe-t-il si la peine pour crimes de guerre est réduite ou annulée en appel ?

Une telle décision n’annulerait pas automatiquement une éventuelle peine pour entrave à la justice, puisqu’elle reposerait sur un jugement distinct.

Toutefois, la modification de la première peine pourrait avoir une incidence sur la durée totale de l’emprisonnement si Thaçi est également condamné dans la deuxième procédure.

Le jugement du 17 novembre peut lui aussi faire l’objet d’un appel, conformément aux procédures légales.

Qu’a décidé le tribunal dans l’affaire des crimes de guerre ?

Le 16 septembre, les Chambres spécialisées ont condamné Thaçi à 25 ans de prison pour crimes de guerre.

Dans la même procédure, Jakup Krasniqi a été condamné à 25 ans, Kadri Veseli à 18 ans et Rexhep Selimi à 13 ans de prison.

Les quatre hommes ont été reconnus coupables de crimes de guerre, notamment de détention arbitraire, de traitements cruels, de torture et de meurtres.

Ils ont été acquittés des accusations de crimes contre l’humanité, le tribunal ayant estimé que l’accusation n’avait pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable l’existence d’une attaque généralisée ou systématique contre la population civile.

Tous quatre ont nié l’ensemble des accusations.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le jugement de septembre n’est pas définitif.

Les parties ont le droit de faire appel, et le délai de dépôt des déclarations d’appel expire le 27 novembre.

En appel, les parties peuvent contester les erreurs alléguées dans l’application du droit, l’appréciation des faits et la détermination de la peine.

La chambre d’appel peut confirmer, modifier ou annuler le jugement, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, la décision du 17 novembre permettra de savoir si Thaçi risque une autre condamnation, mais pas combien de temps il passera finalement en prison. /RFE

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