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Accord d’Ohrid : normalisation sans reconnaissance et dialogue sans fin

À la veille du troisième anniversaire de l’Accord de base de Bruxelles (27 février 2023) et de l’Annexe d’Ohrid (18 mars 2023), le bilan reste loin des attentes suscitées par l’initiative franco-allemande. Présenté comme un tournant historique dans les relations entre le Kosovo et la Serbie, ce cadre n’a pas produit de normalisation durable, de reconnaissance de facto incontestable de la part de la Serbie ni de progrès significatif du Kosovo dans son intégration internationale.
Le Kosovo continue de faire face à un paradoxe diplomatique : sa demande d’adhésion à l’UE, déposée en décembre 2022, n’a toujours pas avancé vers l’obtention du statut de candidat. Cinq États membres — l’Espagne, la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et Chypre — ne reconnaissent pas son indépendance, tandis que son adhésion au Conseil de l’Europe reste inaboutie.
La déclaration de l’envoyé européen Peter Sørensen selon laquelle aucun délai n’est fixé pour conclure le dialogue met en évidence l’absence de perspective claire pour le processus lancé en 2011. Le dialogue risque ainsi de se transformer, d’instrument de règlement du conflit, en mécanisme de gestion de celui-ci.
Du Traité fondamental interallemand à la réalité de l’Accord d’Ohrid
L’initiative diplomatique franco-allemande de 2022, soutenue par les États-Unis et l’Union européenne, s’inspirait du Traité fondamental de 1972 entre la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande. Elle a été présentée comme une occasion de tournant historique (Zeitenwende) dans les relations entre le Kosovo et la Serbie, visant à normaliser celles-ci par une forme de reconnaissance indirecte, sans exiger de Belgrade qu’elle reconnaisse formellement l’indépendance du Kosovo. Pourtant, la comparaison entre les deux cas révèle des différences fondamentales : le Traité fondamental interallemand reposait sur une volonté politique de normalisation et sur un cadre institutionnel défini, tandis que l’Accord de Bruxelles et l’Annexe d’Ohrid sont restés non signés et n’ont été que partiellement mis en œuvre. La Serbie a continué de considérer l’accord comme un engagement politique qui n’impliquait pas la reconnaissance du Kosovo.
Une différence encore plus importante tient à l’objectif historique du Traité fondamental. Pour la République fédérale d’Allemagne, la normalisation des relations avec l’Allemagne de l’Est ne signifiait pas renoncer à la perspective de la réunification nationale, mais créer les conditions de la paix, de la coopération et de la possibilité pour le peuple allemand de réaliser un jour son unité par la libre autodétermination. Cela a été exprimé dans la Lettre sur l’unité allemande (Brief zur deutschen Einheit), remise à l’occasion de la signature du Traité fondamental en décembre 1972. Le document soulignait que l’accord n’allait pas à l’encontre de l’objectif politique de la République fédérale : un ordre européen pacifique dans lequel le peuple allemand pourrait retrouver librement son unité.
C’est précisément cet élément du modèle allemand que Belgrade a tenté d’adapter à ses propres intérêts au moyen de la lettre de l’ancienne Première ministre Ana Brnabić, remise à Bruxelles en décembre 2023. Par cette lettre, la Serbie déclarait que l’Accord de base et l’Annexe d’Ohrid n’étaient acceptables que dans la mesure où ils n’impliquaient ni la reconnaissance de facto ou de jure du Kosovo, ni le respect de son intégrité territoriale, ni l’acceptation de son adhésion aux Nations unies et à d’autres organisations internationales. Ainsi, Belgrade cherchait une sorte d’« équivalent allemand » qui lui permettrait de maintenir sa revendication territoriale sur le Kosovo tout en tirant parti des dispositions de l’accord qu’elle jugeait favorables.
L’analogie entre les deux lettres est toutefois fondamentalement problématique. La lettre ouest-allemande reposait sur la perspective d’une réunification pacifique et de la libre autodétermination des Allemands ; la lettre serbe visait à préserver la contestation de la souveraineté du Kosovo, dont l’indépendance a été proclamée en 2008 et dont la déclaration d’indépendance, selon l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2010, n’avait pas violé le droit international. Une formule conçue pour faciliter la coexistence pacifique des deux États allemands ne peut être transposée mécaniquement dans un contexte où l’une des parties continue de contester l’existence même de l’État de l’autre.
La manière dont les médiateurs internationaux ont traité la lettre de Brnabić était tout aussi significative. Elle n’a pas suscité de rejet public et clair de la part de l’UE et des États-Unis qui aurait exclu qu’elle soit utilisée pour relativiser les obligations de la Serbie. Bien que des déclarations contradictoires aient été faites par la suite sur le statut de la lettre et son éventuel retrait, l’absence de clarification documentée a laissé place à l’ambiguïté. Cela ne prouve pas que Bruxelles ou Washington en aient approuvé le contenu, mais soulève des questions sur la cohérence de la médiation occidentale.
Dans ce contexte, la faiblesse de l’Accord d’Ohrid ne tient pas seulement à l’absence de signatures, mais aussi au manque de volonté politique mutuelle, de mécanismes de mise en œuvre crédibles et d’un objectif institutionnel final. Contrairement au Traité fondamental de 1972, qui a créé un cadre fonctionnel pour les relations entre les deux Allemagnes et ouvert la voie à l’adhésion des deux États à l’ONU en 1973, le cadre Bruxelles-Ohrid a engendré une dynamique asymétrique : le Kosovo devait prendre des engagements institutionnels concrets, tandis que la Serbie conservait son ambiguïté politique et son opposition à l’intégration internationale du Kosovo.
En avril 2023, l’analyste allemand Bodo Weber interprétait l’accord avec un optimisme prudent. Commentant l’avancement de la demande du Kosovo au Conseil de l’Europe, il estimait que cette évolution constituait la première étape de la mise en œuvre de la proposition européenne. Weber rappelait que plusieurs États occidentaux, dont l’Allemagne, avaient auparavant entravé les progrès du Kosovo au sein de cette organisation, liant le déblocage à l’acceptation de l’accord. Selon lui, l’adhésion au Conseil de l’Europe ouvrirait également la voie à la participation du Kosovo à d’autres organisations internationales — une attente fondée sur l’article 4 de l’Accord de base, selon lequel la Serbie ne doit pas s’opposer à l’adhésion du Kosovo à des organisations internationales.
Les développements ultérieurs ont remis cet optimisme en question. Bien que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ait recommandé l’adhésion du Kosovo en avril 2024, le Comité des ministres n’a pas pris de décision définitive. Le processus a été lié à de nouvelles exigences politiques, en particulier à la création de l’Association des municipalités à majorité serbe. Cela a mis en évidence le fossé entre les engagements de normalisation et les résultats concrets.
Conseil de l’Europe : conditionnement diplomatique ou calcul politique ?
Le cas du Conseil de l’Europe illustre les limites de l’Accord d’Ohrid. Le report de la décision a été justifié publiquement par plusieurs États favorables par la nécessité d’avancer concrètement vers la création de l’Association. Cela a donné l’impression d’un conditionnement asymétrique, sans conséquences comparables pour les obstacles que la Serbie oppose à la subjectivité internationale du Kosovo.
On peut se demander si d’autres préoccupations ont également influé sur cette décision, notamment les éventuelles conséquences juridiques de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Mais le lien entre le report et les procédures devant les Chambres spécialisées reste une hypothèse non documentée ; l’adhésion ne garantirait pas automatiquement l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme pour des affaires antérieures.
En l’absence de preuves documentaires, on ne peut affirmer que les gouvernements européens cherchaient à éviter un scénario judiciaire ou agissaient en coordination avec Belgrade ou Moscou. Néanmoins, les motifs des décisions relatives à l’adhésion du Kosovo exigent de la transparence.
Les enseignements de la Cour spéciale sur les compromis imposés
Une autre dimension qui influe sur la position internationale du Kosovo concerne les conséquences politiques du jugement rendu le 16 septembre 2026 par les Chambres spécialisées. Dans ce contexte, le risque que l’interprétation du jugement, notamment le recours à la notion d’entreprise criminelle commune, soit exploitée pour délégitimer historiquement l’UCK et, indirectement, contester la légitimité de l’État du Kosovo suscite une inquiétude particulière. Cette situation appelle également un débat sérieux, sur les plans juridique et institutionnel, concernant les compétences des Chambres spécialisées et la possibilité pour l’Assemblée du Kosovo de réexaminer leur cadre juridique, dans le respect de l’indépendance de la justice ainsi que des obligations constitutionnelles et internationales.
La création de la Cour spéciale en 2015 illustre le poids de la pression diplomatique sur les décisions d’un petit État. Le Kosovo a accepté une institution dotée de pouvoirs exceptionnels, notamment dans l’espoir que cette coopération contribuerait à traiter les accusations formulées dans le rapport de Dick Marty et à renforcer sa position internationale. Cette expérience soulève la question de la manière dont il convient d’évaluer les engagements politiques accompagnant les compromis institutionnels. Il faut parallèlement préserver la distinction entre la responsabilité pénale individuelle et le caractère libérateur de la guerre.
L’une des dispositions les plus problématiques de l’Accord de base de Bruxelles reste l’article 7, qui prévoit un niveau approprié d’autonomie pour la communauté serbe au Kosovo, sans définir clairement les limites juridiques et institutionnelles de cette notion. L’ambiguïté n’est pas simplement terminologique : l’autonomie peut être comprise comme une coopération intercommunale, mais aussi interprétée comme ouvrant la voie à une autonomie fonctionnelle. Le projet de statut de l’UE, daté du 11 octobre 2023, rend ce dilemme concret. L’article 2 mentionne certaines compétences exécutives ; les articles 13 à 16 prévoient des fonctions dans les domaines de l’éducation et de la santé, y compris la gestion d’institutions financées par la Serbie ; tandis que l’article 25 confère à l’Assemblée de l’Association le pouvoir d’adopter des actes internes et de définir des priorités. Bien que le projet prévoie un contrôle constitutionnel et le respect des compétences des autorités du Kosovo, la combinaison de ces fonctions soulève la question de savoir si elle pourrait, en pratique, créer un nouveau centre décisionnel influant sur le fonctionnement de l’État.
Une préoccupation particulière découle de l’article 42 du projet de statut, qui prévoit un arbitrage des différends entre l’Association et les autorités centrales du Kosovo concernant l’application ou l’interprétation du statut, s’ils ne sont pas réglés par la négociation ou d’autres moyens. Chaque partie désigne un arbitre et les parties s’efforcent de s’entendre sur le président ; si elles n’y parviennent pas dans le délai prévu, le président peut être nommé par l’Union européenne à la demande de l’une des parties. La commission statue à la majorité des deux tiers et sa décision est qualifiée de définitive et contraignante. Cette disposition ne transforme pas l’Association en entité souveraine et l’arbitrage n’est pas en soi contraire à la Constitution. Elle soulève néanmoins une question fondamentale pour un État unitaire : comment concilier la décision contraignante d’un organe arbitral, dont la composition pourrait être influencée par l’UE, avec la compétence des tribunaux et l’autorité suprême de la Constitution du Kosovo ? Sans définition claire du champ de compétence de l’arbitrage, de son rapport avec les tribunaux nationaux et du contrôle de constitutionnalité, il existe un risque de conflits institutionnels récurrents. Bien entendu, les représentants européens peuvent accompagner l’approbation d’un tel projet d’une rhétorique conciliante et de promesses d’avantages politiques. Pourtant, l’expérience de l’adoption de la loi sur les Chambres spécialisées montre que cette approche initialement compréhensive peut céder la place à une pression politique toujours plus forte, plaçant le Kosovo devant le fait accompli, avec des conséquences à long terme pour sa souveraineté et le fonctionnement de son État. Par conséquent, toute naïveté politique ou acceptation inconditionnelle de nouveaux arrangements institutionnels pourrait avoir un coût élevé, dont les conséquences seraient beaucoup plus difficiles à corriger à l’avenir.
L’autre partie de l’article 7, qui prévoit la reconnaissance officielle du statut de l’Église orthodoxe serbe et une protection élevée de son patrimoine religieux et culturel, est tout aussi sensible. Le plan Ahtisaari, la Constitution et la législation pertinente offrent déjà de larges garanties à la communauté serbe et aux édifices religieux orthodoxes. Tout nouvel arrangement doit donc expliquer quelle lacune juridique précise il entend combler et s’il modifie l’équilibre constitutionnel existant. Le projet de statut de l’Association ne réglemente pas en détail ce statut ecclésiastique ; la source directe du débat est ici l’article 7 de l’Accord de base lui-même. Dans ce contexte, la possibilité que Belgrade se serve du dialogue prolongé pour rouvrir progressivement certains éléments du plan Ahtisaari mérite une attention particulière. En réclamant de nouveaux arrangements dans des domaines déjà réglementés et en exploitant les ambiguïtés des formulations, la Serbie pourrait chercher à étendre progressivement les compétences des structures de la communauté serbe. Il s’agit d’une interprétation critique de la dynamique des négociations, et non d’une intention que le seul projet de statut suffirait à prouver. Elle met néanmoins en évidence une asymétrie importante : tandis que Belgrade continue de contester l’État du Kosovo, Pristina est appelée à accepter de nouveaux compromis institutionnels sans garanties équivalentes de reconnaissance et d’intégration internationale.
Intégration européenne : de la promesse politique au blocage procédural
Le traitement de la demande d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne constitue une preuve concrète des limites de l’Accord d’Ohrid. Depuis décembre 2022, huit présidences se sont succédé à la tête du Conseil de l’UE, mais aucune n’a transmis la demande à la Commission européenne pour évaluation. Ainsi, près de quatre ans après le dépôt de sa demande, le Kosovo n’a même pas franchi le premier seuil de l’examen formel. À titre de comparaison, la demande de la Serbie a été transmise à la Commission après environ dix mois, celle du Monténégro après quatre mois et celle de la Macédoine du Nord après moins de deux mois. La différence n’est pas seulement symbolique : elle montre que le Kosovo reste exclu d’une procédure que les autres pays de la région ont entamée depuis longtemps.
Cette impasse ne peut s’expliquer uniquement par les insuffisances des réformes internes. Le rapport de la Commission européenne relève des difficultés dans le système judiciaire, la lutte contre la corruption et la mise en œuvre des accords avec la Serbie, mais ne désigne pas explicitement ces lacunes comme des motifs de non-transmission de la demande. Un autre obstacle tient au fait que cinq États membres ne reconnaissent pas le Kosovo et à la dépendance politique de l’intégration à l’égard du dialogue avec Belgrade. L’expérience de la libéralisation des visas est éloquente : même après la confirmation, en 2018, que les critères étaient remplis, la libre circulation sans visa n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2024. Mais, contrairement à ce processus, qui disposait d’une feuille de route définie, le Kosovo ne bénéficie aujourd’hui d’aucun plan procédural clair pour obtenir le statut de candidat. Cette incertitude rend d’autant plus nécessaire la demande de délais, de critères mesurables et de responsabilités réciproques.
Banjska et les limites de la politique européenne de normalisation
Les limites du processus de normalisation sont apparues avec une acuité particulière après l’attaque armée de Banjska, le 24 septembre 2023, au cours de laquelle le sergent kosovar Afrim Bunjaku a été tué. Le rapport 2026 de la Commission européenne souligne lui aussi l’absence de reddition de comptes pour cette attaque, révélant un double standard : la pression diplomatique se concentre sur les mesures internes du Kosovo, tandis que le non-respect des accords et les actes déstabilisateurs de Belgrade n’entraînent pas de conséquences comparables.
Face à l’influence russe et chinoise dans les Balkans occidentaux, la diplomatie européenne a cherché à maintenir la Serbie dans l’orbite de l’UE. Mais la priorité accordée à la stabilité à court terme plutôt qu’à la mise en œuvre des accords affaiblit la crédibilité du dialogue, surtout lorsque le processus n’est assorti d’aucune échéance.
La Serbie après Vučić : changement de pouvoir ou continuité nationaliste ?
Les récents développements politiques en Serbie — la démission d’Aleksandar Vučić de la présidence en septembre 2026 et la défaite de son parti (SNS) face à la « Liste étudiante » lors des élections législatives anticipées du 25 octobre 2026 — doivent également être analysés au-delà du changement de personnes à la tête de l’État. Le problème fondamental des relations entre le Kosovo et la Serbie ne tient pas seulement à la personne de Vučić, mais à la continuité d’une conception de l’État qui considère le Kosovo comme une partie de la Serbie. Un nouveau gouvernement issu du mouvement de protestation contre l’autoritarisme et la corruption pourrait engager des réformes démocratiques internes, mais cela ne garantit pas en soi un changement de cap nationaliste à l’égard des voisins. Le critère déterminant pour évaluer le nouveau pouvoir à Belgrade reste sa volonté concrète d’accepter la réalité de l’État du Kosovo et de mettre fin à la campagne visant à entraver son intégration internationale.
Conclusion : le Kosovo ne peut rester prisonnier de compromis sans garanties
À la veille du troisième anniversaire, le bilan est préoccupant : l’intégration européenne du Kosovo reste bloquée, cinq États de l’UE continuent de ne pas le reconnaître et la Serbie n’a pas renoncé à contester son statut d’État. Ces développements ne prouvent pas l’existence d’une stratégie commune de Bruxelles, Belgrade et Moscou. Ils montrent néanmoins que des intérêts différents peuvent simultanément restreindre la marge de manœuvre internationale du Kosovo. Les institutions doivent donc exiger la mise en œuvre de l’article 4, de la transparence sur les conditions imposées au Conseil de l’Europe et des garanties constitutionnelles pour tout nouvel accord.
La question pour la diplomatie européenne n’est pas seulement de savoir quand l’Accord d’Ohrid sera mis en œuvre, mais combien d’autres compromis le Kosovo devra encore faire pour jouir de droits internationaux égaux. Sans mise en œuvre vérifiable et sans renoncement de la Serbie à sa politique de négation de l’État du Kosovo, la normalisation risque de se réduire à la gestion d’un conflit sans fin. Alors que l’élargissement revient à l’ordre du jour géopolitique de l’UE et que le Monténégro progresse vers la conclusion des négociations, l’absence de feuille de route pour le Kosovo risque d’accentuer sa marginalisation politique et économique.

















