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Un peu de calme autour de la loi, s’il vous plaît

Un peu de calme autour de la loi, s’il vous plaît

Le renvoi par la Présidente de la loi sur le tribunal spécial a suscité de vives réactions dans l’opinion publique. Les accusations ont commencé : quelqu’un aurait enterré la loi, quelqu’un l’aurait mal rédigée. Des journalistes, des commentateurs et des responsables politiques de différents camps se sont mêlés au débat, accusant de trahison ceux qui ont demandé le renvoi de la loi ou qui l’auraient mal rédigée […]

Le renvoi par la Présidente de la loi sur le tribunal spécial a suscité de vives réactions dans l’opinion publique. Les accusations ont commencé : quelqu’un aurait enterré la loi, quelqu’un l’aurait mal rédigée. Des journalistes, des commentateurs et des responsables politiques de différents camps se sont mêlés au débat, accusant de trahison ceux qui ont demandé le renvoi de la loi ou qui l’auraient mal rédigée. Les accusations et les étiquettes de traître lancées à la hâte semblent être dans notre sang, et nous les formulons sans connaître les circonstances et les motivations de ceux que nous accusons, ni être suffisamment compétents pour évaluer leur travail et leurs actes. Ce sont généralement ceux qui ne font rien qui sont les premiers à accuser les autres de trahison. Je me souviens très bien des accusations de traître portées contre Ibrahim Rugova, mais aussi contre Hashim Thaçi, souvent par les mêmes personnes qui s’expriment aujourd’hui. De telles étiquettes ne sont d’aucune aide ; elles ne font qu’empoisonner ce dont le Kosovo a le plus besoin aujourd’hui : l’unité du spectre politique albanais pour faire face à la guerre hybride menée contre le Kosovo au moyen d’instruments juridiques (lawfare). La décision du Tribunal spécial concernant Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Jakup Krasniqi et Rexhep Selimi est la manifestation la plus claire de cette guerre hybride masquée sous les apparences de la justice. Lorsque le juge qui a lu cette décision parle de la prétendue guerre spéciale menée par l’état-major général de l’UCK contre ses opposants, il exprime en fait ce qui se fait contre le Kosovo par l’intermédiaire du Tribunal spécial. Les divisions entre Albanais et l’incitation à la lutte politique entre eux ne servent qu’à cette guerre hybride contre le Kosovo, alors que, pour la première fois depuis 2015, année où le Tribunal spécial a été imposé, la possibilité d’une action collective s’est présentée pour défendre les valeurs de la guerre et la dignité de l’État du Kosovo.

La loi n’a pas été rédigée pour Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Jakup Krasniqi et Rexhep Selimi. Elle a été rédigée en réaction à la qualification de l’état-major général de l’UCK et de l’ensemble de ses structures politiques et militaires d’entreprise criminelle commune, ce qui criminalise toute la guerre de libération du Kosovo, sape la légitimité de la République du Kosovo elle-même et nous met sur la défensive politique, alors même que nous avons été victimes de l’agression et du génocide serbes. Lorsque j’entends des responsables politiques kosovars dire que la décision ne concerne pas l’UCK, je pense soit qu’ils n’ont pas lu la décision, soit qu’ils sont ignorants, soit qu’ils se réjouissent de cette décision ; et, malheureusement, ils semblent être nombreux parmi les Albanais.

La rédaction de la loi a commencé le jour où la décision du Tribunal spécial a été lue, au moment où le Kosovo était terrifié, humilié et totalement désorienté par cette décision. Il fallait faire quelque chose de concret, au-delà des lamentations, afin de trouver une issue à cette situation, de remonter le moral et de définir une orientation pour une action politique contre cette humiliation. Il est apparu que croire en la justice internationale et en l’aide de nos alliés relevait d’une naïveté politique impardonnable, et que le Kosovo devait agir. Certains ont appelé à la dissolution du Tribunal spécial, mais on savait que cela serait presque impossible tant que resterait en vigueur l’échange de lettres de 2014, ratifié par le Kosovo en tant qu’accord international. L’option ayant les plus grandes chances de réussite était de limiter la compétence du Tribunal spécial et de renvoyer devant les tribunaux ordinaires du Kosovo les affaires ne relevant pas de sa compétence, comme le prévoit la loi actuellement examinée par l’Assemblée.

En 2022, le Panel constitutionnel du Tribunal spécial a confirmé que les accusations contre Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Jakup Krasniqi et Rexhep Selimi dépassaient le cadre des allégations formulées dans le rapport de Dick Marty. Le Panel a également confirmé que la compétence du Tribunal spécial n’était définie ni par la Constitution du Kosovo ni par l’échange de lettres de 2014, mais uniquement par la loi sur le Tribunal spécial. Le Panel a déclaré que, puisque la loi confère au Tribunal spécial une compétence aussi large, nous ne pouvons rien faire, car c’est l’Assemblée du Kosovo elle-même qui nous l’a accordée. Si l’Assemblée du Kosovo avait voulu limiter la compétence du Tribunal spécial aux allégations précises de Dick Marty, elle l’aurait fait par la loi ; ne nous reprochez pas d’avoir rédigé la loi ainsi. Le Tribunal spécial oublie que cette loi a été imposée au Kosovo par l’UE et les États-Unis ; il a néanmoins rendu service au Kosovo en lui montrant qu’il pouvait limiter sa compétence aux allégations précises du rapport de Dick Marty sans porter atteinte à la Constitution ni à l’échange de lettres de 2014. La seule question qui se pose ici est de savoir pourquoi le Kosovo ne l’a pas fait plus tôt, et a attendu la catastrophe. Je crois que la cause en est cette confiance naïve dans la justice internationale et les alliés, peut-être aussi l’ignorance.

La décision du Tribunal spécial lui-même a montré la voie à suivre. Il a été confirmé que la Cour constitutionnelle du Kosovo, lorsqu’elle a examiné les amendements constitutionnels visant à créer le Tribunal spécial, avait demandé que celui-ci dispose de compétences définies de manière précise afin de traiter les allégations spécifiques formulées dans le rapport de Dick Marty, et non de compétences aussi larges que celles prévues par la loi sur le Tribunal spécial. Malheureusement, personne n’a pensé, en 2015, à saisir la Cour constitutionnelle de la loi ; elle aurait probablement été déclarée inconstitutionnelle à l’époque.

Il a également été confirmé que la compétence du Tribunal spécial dépassait les engagements pris par le Kosovo dans l’échange de lettres de 2014. Le Kosovo s’y était engagé à créer un tribunal spécial de première instance et d’appel afin de traiter les accusations susceptibles de découler des travaux de la Task Force d’EULEX (SITF), qui avait enquêté sur les allégations formulées dans le rapport de Dick Marty. Deux éléments sont importants ici. Premièrement, le Kosovo ne s’était pas engagé à créer un Tribunal spécial au niveau d’une Cour suprême et d’un Tribunal spécial ; il s’était engagé uniquement à créer des instances de première instance et d’appel. Deuxièmement, l’enquête de la SITF ne portait que sur les crimes commis après juin 1999, et non avant, car jusqu’à cette date, le Tribunal de La Haye (TPIY) était compétent ; dans les affaires Haradinaj et Limaj, celui-ci avait rejeté les accusations selon lesquelles l’UCK constituait une entreprise criminelle commune. Le procureur d’EULEX, Williamson, a explicitement déclaré en 2014 que la SITF visait uniquement à combler le vide juridique créé après juin 1999. Malgré cela, la loi imposée au Kosovo par l’UE et les États-Unis confère au Tribunal spécial une compétence à partir du 1er janvier 1998, ce qui dépasse entièrement les engagements pris par le Kosovo dans l’échange de lettres de 2014.

Les modifications de la loi, dans sa version actuellement examinée par l’Assemblée, limiteraient la compétence du Tribunal spécial exactement aux engagements pris par le Kosovo, et les affaires qui dépassent ces engagements seraient renvoyées pour jugement au Kosovo. Si quelqu’un doit déterminer si l’UCK constitue ou non une entreprise criminelle commune, que ce soient les tribunaux ordinaires du Kosovo qui le fassent, et non des juges étrangers aux antécédents douteux depuis l’époque où ils étaient membres d’EULEX, ce qui revient à être à la fois enquêteur et juge.

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