La loi adoptée par l’Assemblée du Kosovo modifiant la loi sur le Tribunal spécial n’a pas pour objectif de dissoudre ce tribunal. Le Kosovo respecte son obligation internationale de maintenir ce tribunal. Par cette loi, le Kosovo souligne qu’il respecte ses obligations au regard du droit international d’enquêter sur toutes les allégations et de les juger […]
La clarification des compétences du Tribunal spécial ne viole pas les obligations internationales du Kosovo

La loi adoptée par l’Assemblée du Kosovo modifiant la loi sur le Tribunal spécial n’a pas pour objectif de dissoudre ce tribunal. Le Kosovo respecte son obligation internationale de maintenir ce tribunal. Par cette loi, le Kosovo souligne qu’il respecte ses obligations au regard du droit international d’enquêter sur tous les soupçons et allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et de les juger. Toutefois, par cette loi, le Kosovo précise qu’il le fait dans la mesure exacte où il a des obligations internationales et dans le respect de la Constitution de la République du Kosovo, ni plus ni moins. La loi adoptée par l’Assemblée du Kosovo ne fait que limiter et clarifier la compétence du Tribunal spécial en tenant précisément compte des obligations internationales que le Kosovo a assumées. Les récentes déclarations de l’Union européenne, selon lesquelles cette loi constitue une violation de l’échange de lettres de 2014 et des obligations internationales du Kosovo, appellent une réponse juridique mesurée, mais claire. Les affirmations de l’UE sont inexactes, et même insincères.
La vérité est simple. Limiter la compétence du Tribunal spécial aux allégations spécifiques soulevées dans le rapport du Conseil de l’Europe de 2011, connu sous le nom de rapport de Dick Marty, et protéger le contrôle constitutionnel national ne constitue pas une violation de l’accord conclu avec l’UE pour la création du Tribunal spécial. Au contraire, limiter la compétence de ce tribunal aux allégations spécifiques soulevées dans le rapport de Dick Marty revient à revenir à l’objectif initial et authentique de cet accord, en empêchant tout élargissement non autorisé au-delà de ce à quoi le Kosovo s’est engagé.
Pour comprendre la nature et l’étendue de l’obligation internationale du Kosovo, il faut se rappeler les origines de la demande de création du Tribunal spécial. En janvier 2011, juste après l’adoption du rapport de Dick Marty par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la mission de l’UE, EULEX, a pris publiquement la parole en soulignant qu’elle prenait ces allégations très au sérieux. EULEX a expressément indiqué qu’elle avait la capacité et la compétence nécessaires pour traiter ces allégations et a appelé à la présentation de faits et de preuves concrètes concernant ces accusations spécifiques.
Lorsque, en août 2011, la Task-Force spéciale d’enquête (Special Investigative Task Force – SITF) a été créée et que Clint Williamson a été nommé procureur en chef, son mandat a été limité à une enquête pénale indépendante sur les allégations concrètes figurant dans le rapport de Dick Marty. Il s’agissait uniquement des allégations et des soupçons concernant le trafic illicite d’organes humains et les traitements inhumains qui auraient été commis dans plusieurs centres, principalement dans le nord de l’Albanie. C’était là la principale raison diplomatique et politique qui a mobilisé Bruxelles et les États-Unis et les a amenés à contraindre le Kosovo à accepter une telle structure. À l’époque, personne, ni dans l’UE ni aux États-Unis, ne parlait de créer un tribunal qui jugerait l’ensemble de la guerre de 1998–2000, y compris au-delà des allégations spécifiques soulevées dans le rapport de Dick Marty.
Lorsque la présidente Jahjaga et la haute représentante de l’UE, Catherine Ashton, ont échangé des lettres le 14 avril 2014, qui ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée du Kosovo en tant qu’accord international (loi n° 04/L-274), mais pas par l’UE, les termes de l’accord étaient clairs. Le Tribunal spécial ne devait être utilisé que pour les procédures judiciaires « découlant de l’enquête de la SITF » (arising from the SITF investigation). Cela signifie que la compétence du Tribunal spécial découle du champ d’investigation autorisé de la SITF, qui était limité aux allégations spécifiques soulevées dans le rapport de Dick Marty, et ne s’étendait pas à l’ensemble de la guerre de l’UCK.
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En vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités, tout accord international doit être interprété de bonne foi, conformément au sens ordinaire des termes, à la lumière du contexte, ainsi que de son « objet et de son but ». L’échange de lettres de 2014 n’a jamais eu pour but de créer un tribunal général parallèle imitant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye, ni de réviser les conclusions de ce tribunal, mais de traiter les allégations spécifiques soulevées dans le rapport de Dick Marty, auxquelles l’enquête de la SITF était elle aussi limitée.
Lorsque le Tribunal spécial juge l’ensemble de l’UCK comme une « entreprise criminelle commune », ce que le Tribunal de La Haye créé par les Nations unies a rejeté, et qu’il le fait pour des actes commis dans des lieux qui ne sont même pas mentionnés dans le rapport de Dick Marty, il s’agit alors d’un dépassement substantiel du consentement donné par le Kosovo à la création du Tribunal spécial. Par conséquent, clarifier la compétence du Tribunal spécial en modifiant la loi ne viole pas l’accord de 2014, mais empêche tout dépassement de ce à quoi le Kosovo s’est engagé en acceptant l’échange de lettres de 2014. Le principe international pacta sunt servanda exige l’exécution fidèle de ce dont les parties sont convenues et ne saurait justifier les exigences de l’UE qui vont au-delà de la volonté du Kosovo exprimée dans cet accord.
En outre, le droit international public consacre le principe fondamental selon lequel les restrictions à la souveraineté des États ne peuvent être présumées (principe Lotus). La justice pénale est l’un des principaux éléments de la souveraineté d’un État. Lorsqu’un État délègue une partie de sa juridiction pénale à un organe qui, dans les faits, est étranger, cette délégation doit toujours être interprétée de manière restrictive. En cas de doute sur l’étendue de la délégation, celui-ci doit être interprété en faveur de la souveraineté de l’État.
Dans l’accord de 2014, l’Assemblée du Kosovo n’a pas renoncé à sa compétence générale en matière de crimes de guerre, qui, selon la Constitution, relève des tribunaux ordinaires du Kosovo. L’élargissement des compétences du Tribunal spécial au-delà des allégations spécifiques formulées dans le rapport de Dick Marty empiète sur la compétence de la justice ordinaire garantie par la Constitution et viole le principe du « tribunal établi par la loi » ainsi que le principe de clarté juridique garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Kosovo ne cherche à se soustraire à aucune obligation internationale qu’il a assumée. Le Kosovo a fait preuve de maturité politique et de confiance envers ses partenaires internationaux et la justice internationale lorsqu’il a délégué à l’UE des compétences judiciaires spécifiques pour des accusations spécifiques. Mais un partenariat international ne peut se construire sur l’idée que l’UE a le droit de passer outre la volonté souveraine du Kosovo, expressément limitée aux allégations soulevées dans le rapport de Dick Marty, et de saisir une juridiction qui juge et criminalise l’ensemble de la guerre du Kosovo, quels que soient les arguments dogmatiques stériles selon lesquels les procès portent sur la responsabilité individuelle.
L’accord de 2014 était un accord de nature spéciale et limitée, et non une renonciation inconditionnelle à la souveraineté judiciaire. L’UE devrait se rappeler ses déclarations de 2011, lorsqu’elle a créé la SITF, ainsi que les engagements réels du Kosovo dans l’accord de 2014. En outre, l’UE fait preuve de duplicité lorsqu’elle invoque des obligations internationales qu’elle-même n’a jamais ratifiées en tant que telles. En réalité, l’UE devrait expliquer pourquoi elle a imposé une loi qui a conféré au Tribunal spécial des compétences allant au-delà de ce dont le Kosovo et l’UE étaient convenus dans l’accord de 2014, lu dans son contexte et à la lumière de son objectif. Le collège constitutionnel du Tribunal spécial lui-même a affirmé que la compétence du Tribunal spécial n’est définie ni par la Constitution ni par l’échange de lettres de 2014, mais uniquement par la loi que l’UE a rédigée et imposée au Kosovo sous la pression politique et diplomatique. La demande de l’Assemblée du Kosovo visant à limiter la compétence du Tribunal spécial aux allégations spécifiques soulevées dans le rapport de Dick Marty, conformément au mandat de la SITF défini par l’UE elle-même, ne constitue donc pas une violation de l’accord. Au contraire, c’est la seule façon de respecter la légitimité de ce tribunal et de protéger le principe de l’État de droit ainsi que la Constitution du Kosovo. Mais cela exige une action coordonnée de l’État, et l’adoption de la loi n’est qu’une première étape. Pour conclure, je le souligne : l’adoption de la loi n’a pas pour but de favoriser un quelconque individu, mais de protéger la dignité souveraine du Kosovo. Si quelqu’un est condamné en notre nom, qu’il le soit dans les limites de ce à quoi, en tant que souverain, nous avons consenti

















