Ekonomia Online
LATEST

Le droit à la vie et la responsabilité de l’État

Le droit à la vie et la responsabilité de l’État

L’essence des obligations positives de l’État en matière de protection de la vie tient au fait que l’État ne peut se contenter de réagir une fois que la vie a été perdue. Il doit agir en amont, lorsque les circonstances rendent son intervention nécessaire et raisonnable. Le cas de la défunte Arlinda Zekaj soulève de sérieuses questions […]

L’essence des obligations positives de l’État en matière de protection de la vie tient au fait que l’État ne peut se contenter de réagir une fois que la vie a été perdue. Il doit agir en amont, lorsque les circonstances rendent son intervention nécessaire et raisonnable.

Le cas de la défunte Arlinda Zekaj soulève de sérieuses questions quant à la responsabilité de l’État. Selon les informations rendues publiques, elle s’était plainte de la manière dont des affaires antérieures avaient été traitées et, le 22 octobre, elle avait écrit à la procureure en chef de Pejë pour l’alerter du danger auquel elle était confrontée. Trois jours plus tard, le 25 octobre, elle a été tuée.

La norme juridique et la jurisprudence

L’article 25 de la Constitution du Kosovo garantit le droit à la vie, tandis que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) oblige l’État, dans certaines circonstances, à prendre des mesures concrètes pour protéger la vie contre les actes d’autres personnes.

En outre, les articles 18, paragraphe 4, 50, paragraphe 1, 51, paragraphe 1 et 55, paragraphe 1, de la Convention d’Istanbul définissent les obligations de l’État en matière de prévention et de protection, d’évaluation des risques et de protection effective de la victime, sans subordonner celle-ci à sa volonté d’engager ou de poursuivre une procédure pénale.

Selon la norme établie par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire contre le Royaume-Uni en 1998, l’État peut voir sa responsabilité engagée lorsque les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’une personne était exposée à un risque réel et immédiat pour sa vie, mais n’ont pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

À cet égard, l’arrêt KI129/21 de la Cour constitutionnelle dans l’affaire de la défunte Sebahate Morina constitue l’une des décisions les plus importantes concernant la responsabilité constitutionnelle de l’État dans la protection de la vie des victimes de violences domestiques.

Cet arrêt précise que l’État ne s’acquitte pas de son obligation de protéger la vie en se contentant d’adopter des lois et de créer des mécanismes institutionnels. Il doit également en assurer la mise en œuvre effective, en particulier lorsque les autorités savent ou auraient dû savoir qu’il existe un risque réel pour la vie.

Dans cette affaire, la Cour avait constaté des défaillances substantielles des autorités compétentes, notamment :

1. L’absence de réaction immédiate au signalement de violences domestiques.

2. L’absence d’une véritable évaluation des risques, laquelle doit être autonome, proactive et immédiate.

3. L’absence d’évaluation du risque réel et immédiat pour la vie, alors même que les autorités en avaient ou auraient dû en avoir connaissance, en particulier compte tenu du fait que le mari de la victime avait déjà été condamné pour violences domestiques.

4. Le défaut de prise de mesures pour protéger sa vie.

L’obligation de l’État ne signifie pas qu’il existe une garantie absolue que chaque décès puisse être évité, mais l’évaluation doit porter sur ce que les autorités savaient ou auraient dû savoir avant les faits et sur la question de savoir si elles avaient pris les mesures raisonnables que l’on pouvait attendre d’elles,

pour prévenir cette issue tragique.

Trois niveaux de responsabilité

La défaillance institutionnelle ne suffit pas, en soi, à établir une responsabilité juridique. Toutefois, les circonstances exigent l’examen de trois niveaux de responsabilité :

Premièrement, la responsabilité de l’État, qui est liée au manquement des autorités à leurs obligations positives de protection de la vie.

Deuxièmement, la responsabilité individuelle, disciplinaire ou pénale, qui est liée à la violation des obligations légales par certains fonctionnaires.

Troisièmement, la responsabilité procédurale, qui est liée à l’obligation de mener une enquête effective, indépendante et approfondie, tant sur les circonstances du meurtre que sur les éventuelles actions ou omissions des institutions.

Ces responsabilités sont liées entre elles, mais ne sont pas identiques. La responsabilité de l’État pour violation de l’article 2 de la CEDH n’exige pas nécessairement la condamnation pénale d’un fonctionnaire. De même, une erreur administrative ne démontre pas à elle seule une violation du droit à la vie.

Que faut-il enquêter ?

Au-delà des poursuites pénales contre l’auteur présumé du meurtre, l’enquête doit également éclaircir les questions suivantes :

1. Comment les plaintes, les informations et les avertissements antérieurs de la défunte concernant des violences et des menaces ont-ils été traités ?

2. Une évaluation professionnelle et documentée des risques a-t-elle été réalisée ?

3. L’ordonnance de protection a-t-elle été effectivement appliquée et les mesures étaient-elles adaptées au risque concret ?

4. Comment la plainte de la défunte datée du 22 octobre a-t-elle été traitée et quelles mesures ont été prises à la suite de celle-ci ?

5. Y a-t-il eu une coordination efficace entre la police, le parquet, le tribunal et les autres services ?

6. D’autres mesures nécessaires, susceptibles d’être prises pour protéger la vie de la défunte, existaient-elles ?

La responsabilité doit être établie

Le cas de la défunte Arlinda Zekaj exige une enquête sérieuse et approfondie sur le respect des obligations de l’État en matière de protection de la vie.

La conclusion définitive quant à une violation de l’article 25 de la Constitution, de l’article 2 de la CEDH et des dispositions pertinentes de la Convention d’Istanbul nécessite l’examen de l’ensemble des preuves et des circonstances concrètes.

D’autant plus qu’il est désormais clair que les autorités avaient connaissance du risque réel et immédiat auquel sa vie était exposée et qu’il faut déterminer pourquoi elles n’ont pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles.

Related