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Le Bureau du Procureur spécialisé n’a pas réussi à prouver, éléments à l’appui, l’existence d’une « entreprise criminelle commune »

Le Bureau du Procureur spécialisé n’a pas réussi à prouver, éléments à l’appui, l’existence d’une « entreprise criminelle commune »

Alors que nous sommes tournés vers La Haye, dans l’attente de la publication du verdict concernant les quatre de l’UÇK, une question essentielle se pose : le Bureau du Procureur spécialisé a-t-il prouvé au-delà de tout doute raisonnable non seulement l’existence des crimes, mais aussi celle d’un objectif criminel commun et la participation individuelle de chacun des quatre accusés à cet objectif, éléments essentiels de l’entreprise criminelle commune ? […]

Alors que nous sommes tournés vers La Haye, dans l’attente de la publication du verdict concernant les quatre de l’UÇK, une question essentielle se pose : le Bureau du Procureur spécialisé a-t-il prouvé au-delà de tout doute raisonnable non seulement l’existence des crimes, mais aussi celle d’un objectif criminel commun et la participation individuelle de chacun des quatre accusés à cet objectif, éléments essentiels de l’entreprise criminelle commune ?

Il est tout d’abord essentiel et très important de préciser que l’existence des crimes ne prouve pas à elle seule l’existence de l’entreprise criminelle commune (ECC) et, de surcroît, que l’existence même de l’ECC ne prouve pas à elle seule la culpabilité de chaque individu : tous les maillons doivent être établis pour démontrer l’ensemble.

En substance, le Bureau du Procureur spécialisé, auquel incombait la charge de la preuve, aurait dû établir au-delà de tout doute raisonnable l’existence des éléments suivants :

1. Existait-il une entreprise criminelle commune ?

2. Y avait-il un objectif criminel commun ?

3. Chacun des quatre accusés participait-il à cette entreprise ?

4. Quelle était sa contribution (importante ou démontrée) à la réalisation de cet objectif ?

5. Le degré de culpabilité requis pour la forme concrète de l’ECC était-il établi ?

Il convient de souligner que le Bureau du Procureur spécialisé lui-même, dans ses mémoires antérieurs, avait formulé la norme en insistant sur l’importance et la nécessité de prouver que chaque accusé avait apporté une contribution importante au plan criminel commun et à sa mise en œuvre, ainsi que l’existence du degré de culpabilité requis.

Il est essentiel et très important de constater qu’il ne suffit pas de prouver que Thaçi, Veseli, Selimi et Krasniqi étaient des personnalités importantes de l’UÇK : il faut établir quel était l’objectif criminel et ce que chacun d’eux a concrètement fait pour le réaliser, ce que le Bureau du Procureur spécialisé, à ce qu’il semble, n’a pas réussi à faire.

Mais qu’est-ce qu’un objectif criminel ?

C’est un point extrêmement important pour cette affaire. Il ne suffit pas de prouver qu’il y a eu des crimes, même si certains ont été commis par des membres de l’UÇK ou leur ont été imputés, ni que les quatre accusés occupaient des postes importants, qu’ils se connaissaient ou qu’ils avaient des échanges politiques ou militaires. Il aurait fallu prouver l’existence d’un objectif criminel commun concret auquel les quatre accusés avaient adhéré.

C’est d’autant plus important que les éléments présentés par le Bureau du Procureur spécialisé mettent eux-mêmes en avant l’existence de liens entre les quatre de l’UÇK et leurs relations de longue date, la création de l’État-major général, leurs consultations politiques et le prestige dont ils jouissaient auprès des commandants et des soldats de l’UÇK. Ces éléments pouvaient servir à établir l’existence d’une coopération politique/militaire, mais ne prouvent en aucun cas celle d’un objectif criminel commun, car ces notions présentent des différences essentielles.

Bien que l’existence de l’UÇK, de l’État-major général, des commandants, d’une structure opérationnelle, de communications et, éventuellement, d’une hiérarchie soit incontestable (même si les communications et la hiérarchie n’ont pas été établies), il faut aller plus loin, car la structure organisationnelle doit être reliée à l’objectif criminel commun. Ce lien doit être démontré par des preuves concrètes, ce qui n’a pas été fait.

Il est également important de savoir que la responsabilité individuelle de chacun doit être examinée séparément. Par conséquent, même si l’existence d’une ECC est constatée, cela ne signifie pas automatiquement que tous peuvent être déclarés coupables.

En effet, pour chacun des quatre de l’UÇK, il faut établir s’il était membre de l’ECC, quel était son objectif, quelle était sa contribution et quel était son degré de culpabilité.

Car l’ECC peut être commune, mais la responsabilité pénale est individuelle. Le Bureau du Procureur doit établir s’il y avait une ECC, si les accusés faisaient partie d’un projet criminel, quel était leur degré de responsabilité en tant que supérieurs et, surtout, s’ils exerçaient un contrôle effectif sur leurs subordonnés, s’ils avaient connaissance des crimes éventuels ou avaient des raisons d’en avoir connaissance et si les mesures nécessaires n’avaient pas été prises. Or, dans les circonstances où les déplacements d’un village à l’autre ou d’une zone à l’autre étaient parfois difficiles, voire impossibles, ces mesures ne pouvaient être prises.

La preuve d’une structure politique/militaire ou de l’autorité d’une personne n’équivaut pas à la preuve d’un objectif criminel commun.

Le Bureau du Procureur spécialisé n’a pas réussi à prouver, par des éléments concrets, que l’un des quatre de l’UÇK avait adhéré à l’objectif criminel, et encore moins quelle avait été sa contribution concrète et criminelle à la réalisation de cet objectif.

Le principal axe du Bureau du Procureur spécialisé reposait peut-être essentiellement sur la fonction, la réputation, les contacts, l’autorité, les communications et les liens politiques, mais sans lien suffisant avec l’objectif criminel. Il existe donc un sérieux problème lorsqu’il s’agit de passer de « dirigeant » à « participant à l’entreprise criminelle commune ».

Le Bureau du Procureur n’ayant pas réussi à prouver ces éléments, il est donc fondé et légitime d’espérer que les accusations d’entreprise criminelle commune seront rejetées et qu’un verdict d’acquittement sera rendu à l’égard des quatre de l’UÇK.

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