Le fait que l’approche des Chambres spécialisées ait été, pour le moins, étrange à l’égard de l’indépendance de l’État qui les a créées a également été relevé dans d’autres actes d’accusation et jugements. Le fait qu’elles n’aient nullement pris en compte le contexte dans lequel les événements se sont déroulés (la guerre en réaction à la terreur exercée par l’État serbe contre la population civile et au déni des droits politiques élémentaires des Albanais), et qu’elles n’aient absolument pas tenu compte de ces événements, même pas comme circonstance atténuante, est tout aussi évident. […]
Chambres spécialisées vs. indépendance du Kosovo

Le fait que l’approche des Chambres spécialisées ait été, pour le moins, étrange à l’égard de l’indépendance de l’État qui les a créées a également été relevé dans d’autres actes d’accusation et jugements. Le fait qu’elles n’aient nullement pris en compte le contexte dans lequel les événements se sont déroulés (la guerre en réaction à la terreur exercée par l’État serbe contre la population civile et au déni des droits politiques élémentaires des Albanais), et qu’elles n’aient absolument pas tenu compte de ces événements, même pas comme circonstance atténuante, est tout aussi évident.
Mais le comble se trouve dans ce paragraphe du résumé du jugement du 16 septembre : « La Chambre de première instance a conclu que les quatre accusés et d’autres personnes au sein de la direction de l’UCK, y compris ceux qui seraient membres de l’EPK, poursuivaient deux objectifs : l’indépendance du Kosovo et l’instauration d’un contrôle politique et institutionnel sur ce qu’ils espéraient être un Kosovo indépendant. Ces objectifs devaient être réalisés par des moyens militaires, politiques et autres. La Chambre de première instance n’a pas jugé nécessaire de déterminer si ces deux objectifs étaient, en soi, criminels ou illégaux. »
Le langage lui-même, apparemment anodin, mais au fond neutre à l’égard de l’indépendance, employé par un « tribunal » du Kosovo, en fait une institution tout à fait sui generis dans le droit pénal national et international ainsi qu’en droit humanitaire.
Pourquoi un tribunal du Kosovo devrait-il examiner s’il a jugé nécessaire ou non de déterminer si l’objectif de l’indépendance était légal ou criminel ? N’est-il pas évident que l’indépendance est légale, puisque c’est l’Assemblée du Kosovo elle-même qui a créé ce tribunal ? Et la décision de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la proclamation de la déclaration d’indépendance ? Et l’intervention de l’OTAN ?
Il apparaît clairement qu’en relativisant la légalité et l’objectif de l’indépendance, le tribunal cherche à criminaliser les activités des quatre accusés, en les présentant comme des personnes qui, hors de tout contexte, se seraient organisées dans le cadre d’une entreprise criminelle commune afin d’exercer un contrôle politique par tous les moyens.
Un contrôle politique au Kosovo occupé et ravagé par la Serbie. Et pourtant, ce tribunal n’a jamais qualifié la Serbie de puissance occupante.
Et comment pouvons-nous qualifier ce tribunal de juste, de défenseur des victimes, alors qu’il échoue au test principal : ne pas traiter la Serbie comme une puissance occupante et l’indépendance du Kosovo comme légale.
Ainsi, ce tribunal se transforme en une institution purement politique, qui porte profondément atteinte aux fondements de la guerre de libération et tente indirectement de souiller également son résultat, l’indépendance.

















