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L’action doit passer de la rue à l’Assemblée, responsabilité politique et dissolution des Chambres spéciales

L’action doit passer de la rue à l’Assemblée, responsabilité politique et dissolution des Chambres spéciales

Après le jugement du 16 septembre 2026 à La Haye, le Kosovo ne peut pas en rester à la colère, aux manifestations dans la rue et aux affrontements politiques. La manifestation exprime la révolte citoyenne. Mais les décisions concernant les institutions de la République sont prises dans les institutions de la République. C’est pourquoi toute demande politique d’agir à l’égard des Chambres spécialisées doit passer par l’Assemblée. Les murs […]

Après le jugement du 16 septembre 2026 à La Haye, le Kosovo ne peut pas en rester à la colère, aux manifestations dans la rue et aux affrontements politiques.

La manifestation exprime la révolte citoyenne. Mais les décisions concernant les institutions de la République sont prises dans les institutions de la République.

C’est pourquoi toute demande politique d’agir à l’égard des Chambres spécialisées doit passer par l’Assemblée.

Les murs du gouvernement, de l’Assemblée ou d’autres institutions ne sont pas coupables. Ils sont la propriété et les institutions de la République du Kosovo et doivent servir les citoyens, quel que soit le parti au pouvoir. Ils ne sont ni pour ni contre Hashim Thaçi, l’UCK ou les décisions de La Haye.

La question doit être déplacée là où elle a été générée politiquement, à l’Assemblée du Kosovo et au niveau de la responsabilité des institutions.

Mais elle doit aussi y revenir pour une autre raison fondamentale et très sérieuse : la responsabilité politique concernant les déclarations faites par le passé et la manière dont elles ont été utilisées dans le procès de La Haye.

Albin Kurti, lors de la séance de l’Assemblée du 26 février 2016, pendant le débat sur l’élection de Hashim Thaçi à la présidence, a parlé publiquement de la disparition de Behajdin Allaqi et a directement lié cette affaire à Thaçi. Ses déclarations sont publiquement documentées.

Aujourd’hui, après le jugement des Chambres spécialisées, l’affaire de Behajdin Allaqi ne peut plus être traitée uniquement comme un ancien débat politique.

Les Chambres spécialisées elles-mêmes ont déclaré que « La Chambre de première instance a jugé Hashim Thaçi personnellement responsable également de l’arrestation, de la détention, du transfert et du meurtre de Behajdin Allaqi. » Le poids juridique du témoignage de Kurti présenté à La Haye depuis la tribune de l’Assemblée, et déposé en tant que tel auprès des Chambres spécialisées, a été considéré comme un témoignage fondamental justifiant une condamnation par le tribunal. Dans le même temps, le témoignage public de Mme Hallaqi a réfuté cette allégation, preuves à l’appui. Ainsi, le poids juridique du témoignage de Kurti découle de son pouvoir politique.

Cela soulève une question politique légitime qui doit recevoir une réponse publique : les déclarations politiques faites par des responsables du Kosovo ont-elles eu une influence sur la création, l’orientation ou l’utilisation des récits qui ont ensuite été examinés par les instances judiciaires, et dans quelle mesure ?

Cette question ne doit pas être tranchée à coups d’accusations sur Facebook. Il faut demander les documents, comparer les déclarations, les preuves et les motifs du jugement, et déterminer ce qui relève des faits, des témoignages, des allégations et des interprétations politiques.

Si un témoignage particulier a été utilisé comme fondement d’une conclusion pénale, alors la responsabilité de clarifier son origine, sa crédibilité et la manière dont il a été utilisé doit être juridique et institutionnelle, et non simplement politique.

Mais une chose est claire : la responsabilité pénale liée à un jugement incombe véritablement au tribunal, mais cela n’exonère pas les représentants institutionnels de leur responsabilité ni de poursuites pénales pour avoir fait des déclarations publiques utilisées comme témoignages, comme celle de Kurti, ou les personnes s’étant elles-mêmes déclarées collaboratrices du parquet.

La responsabilité politique et pénale doit être débattue publiquement et faire l’objet de poursuites pénales ex officio.

C’est ici qu’il faut faire la distinction.

Les Chambres spécialisées ont été créées en 2015 sur une base juridique particulière : l’Assemblée a adopté l’amendement constitutionnel n° 24, en introduisant l’article 162 dans la Constitution, et a adopté le même jour la loi n° 05/L-053 sur les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé. Cela est également lié à l’échange de lettres de 2014, ratifié par l’Assemblée.

Par conséquent, la dissolution de cette structure ne doit pas préjuger des voies juridiques concrètes concernant les modifications constitutionnelles requises, les modifications législatives nécessaires, les conséquences éventuelles ou la manière dont les obligations internationales du Kosovo seraient traitées.

Ce n’est pas une raison pour que le débat se limite à opposer slogans et documents, manifestations et procédures, déclarations et votes parlementaires.

L’Assemblée doit ici assumer ses responsabilités en tant qu’instance qui légitime toutes les institutions.

Je considère que les députés disposent de suffisamment de motifs constitutionnels, juridiques ou politiques pour réexaminer ce mécanisme ; ils doivent donc soumettre la question à l’Assemblée et engager la procédure correspondante.

La déclaration « AU NOM DU PEUPLE » oblige également directement l’Assemblée à leur retirer le droit, à ces « personnes à barbe de Soros », de s’exprimer au nom du peuple du Kosovo. Ils ne peuvent s’exprimer qu’au nom de la minorité serbe au Kosovo, des intérêts serbes et russes, mais pas au nom du peuple du Kosovo.

Mais cela doit cesser :

Pas avec des pierres.

Pas par des affrontements avec la police.

Pas en endommageant les institutions.

Par le vote. Par le débat. Par les documents. Par la responsabilité.

Car l’objectif ne doit pas être de porter atteinte à l’État du Kosovo, mais de protéger son ordre constitutionnel et l’intérêt public.

C’est pourquoi le recours et le débat institutionnel ne sont pas nécessairement des voies qui s’excluent. Ce sont des questions différentes : l’un est un recours juridique dans le cadre de la procédure judiciaire, tandis que l’autre est un débat politique et constitutionnel au Kosovo sur le cadre institutionnel lui-même.

L’Assemblée doit dissoudre les Chambres spéciales à La Haye !

Elle doit le faire en suivant la même voie que celle de leur création, c’est-à-dire dans le respect de la Constitution et des lois, et en dérogeant aux obligations internationales de la République du Kosovo. En plaçant l’intégrité de l’État au premier plan.

C’est là que le débat doit se concentrer. Autrement dit, de la rue à l’Assemblée. De la colère aux documents. De l’accusation à la preuve. De l’affrontement à la responsabilité institutionnelle.

La dissolution de ces chambres doit elle aussi avoir lieu là où elles ont été créées, à l’Assemblée de la République du Kosovo.

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